Résiliation de bail URGENT
trinnity
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai des locataires, un couple dont l'un est au chomage depuis plus de 6 mois. Ils souhaitent résilier le bail ont il le droit à la réduction de 1 mois? vu qu'une des personnes du foyer travaille?
Merci
J'ai des locataires, un couple dont l'un est au chomage depuis plus de 6 mois. Ils souhaitent résilier le bail ont il le droit à la réduction de 1 mois? vu qu'une des personnes du foyer travaille?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
La loi dit que l'evement doit etre proche !!! et la jurisprudence appliquée par les juges est 6 MOIS MAXIMUM après l'evement déclancheur pour obtenir le préavis réduit. Dans le cas de votre locataire 3 mois de préavis car perte emploi supérieure a 6 mois (attention si il avait démissionné pas de préavis réduit)
cordialement
La loi dit que l'evement doit etre proche !!! et la jurisprudence appliquée par les juges est 6 MOIS MAXIMUM après l'evement déclancheur pour obtenir le préavis réduit. Dans le cas de votre locataire 3 mois de préavis car perte emploi supérieure a 6 mois (attention si il avait démissionné pas de préavis réduit)
cordialement
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