Division d une sci pour cause de séparation
jo
-
18 sept. 2011 à 18:08
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 sept. 2011 à 12:19
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lucini
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16 février 2023
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19 sept. 2011 à 12:19
19 sept. 2011 à 12:19
Bonjour,
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société sur la base de l'un ou l'autre des 2 articles cités ci-dessus
L''autorisation de retrait doit être donnée à l'unanimité des autres associés.
Si cette unanimité ne peut être réunie, l'associé qui souhaite se retirer doit obtenir une autorisation du tribunal . Il peut saisir la juridiction directement, sans attendre le refus des associés d'autoriser le retrait
Pour obtenir l'autorisation judiciaire, il doit établir qu'il existe de "justes motifs" . La jurisprudence a ainsi précisé que:
- le retrait judiciaire ne peut pas être fondé sur des raisons de pure convenance personnelle, tels l'altération de la santé du demandeur ou le chômage de son petit-fils
- le juge peut retenir comme justes motifs de retrait, non seulement des éléments objectifs, comme le fait que le gérant agisse au mépris des intérêts bien compris des associés et cherche à dénaturer l'objet social mais également des éléments touchant à la situation personnelle de l'associé ;
- les justes motifs de l'article 1869 peuvent en effet s'entendre de façon subjective par rapport à l'associé, le législateur n'ayant pas voulu qu'un associé puisse demeurer prisonnier de la société
Autrement dit, si le juste motif peut résider dans des éléments touchant à la situation personnelle de l'associé, la prise en compte de cet élément personnel ne doit pas automatiquement conduire au retrait et il appartient aux juges du fond d'apprécier l'importance et le sérieux de ces motifs et de se référer à la situation de la société associé ne touchant qu'un revenu dérisoire pour un investissement considérable. -, divorce de deux associés travaillant dans un même local) ;
L'associé bénéficiant du droit de retrait a droit, précise l'article 1869, alinéa 2, au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; il n'a droit qu'à cela et ne pourrait, sous couvert d'une demande faite au titre de la valeur de ses parts, obtenir le remboursement de son apport à une SCM Il doit recevoir une somme en numéraire correspondant à la valeur de ses droits sociaux.
Cette valeur - qui doit tenir compte à l'évidence, autant de l'actif social que du passif est fixée par accord amiable ou, à défaut, selon les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, c'est-à-dire par un expert désigné soit par les parties, soit, en l'absence d'accord, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Cette valeur doit être fixée "à la date où s'effectue le transfert de propriété" Les parts de l'associé qui se retire sont annulées et le capital est réduit en conséquence.
Le retrait doit être soumis aux mêmes formalités de publicité que la cession des parts , mais les créanciers sociaux ne sont pas lésés puisque le retrayant reste tenu du passif antérieur comme lorsqu'il s'agit d'une cession de parts.
Vous avez ainsi le cadre juridique pour récupérer votre part.
Si pas d'accord amiable avce votre ex une procédure sera nécessaire.
A 2 associés 50-50 en cas de mésentente la SCI est vite bloquée.
Cordialement
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société sur la base de l'un ou l'autre des 2 articles cités ci-dessus
L''autorisation de retrait doit être donnée à l'unanimité des autres associés.
Si cette unanimité ne peut être réunie, l'associé qui souhaite se retirer doit obtenir une autorisation du tribunal . Il peut saisir la juridiction directement, sans attendre le refus des associés d'autoriser le retrait
Pour obtenir l'autorisation judiciaire, il doit établir qu'il existe de "justes motifs" . La jurisprudence a ainsi précisé que:
- le retrait judiciaire ne peut pas être fondé sur des raisons de pure convenance personnelle, tels l'altération de la santé du demandeur ou le chômage de son petit-fils
- le juge peut retenir comme justes motifs de retrait, non seulement des éléments objectifs, comme le fait que le gérant agisse au mépris des intérêts bien compris des associés et cherche à dénaturer l'objet social mais également des éléments touchant à la situation personnelle de l'associé ;
- les justes motifs de l'article 1869 peuvent en effet s'entendre de façon subjective par rapport à l'associé, le législateur n'ayant pas voulu qu'un associé puisse demeurer prisonnier de la société
Autrement dit, si le juste motif peut résider dans des éléments touchant à la situation personnelle de l'associé, la prise en compte de cet élément personnel ne doit pas automatiquement conduire au retrait et il appartient aux juges du fond d'apprécier l'importance et le sérieux de ces motifs et de se référer à la situation de la société associé ne touchant qu'un revenu dérisoire pour un investissement considérable. -, divorce de deux associés travaillant dans un même local) ;
L'associé bénéficiant du droit de retrait a droit, précise l'article 1869, alinéa 2, au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; il n'a droit qu'à cela et ne pourrait, sous couvert d'une demande faite au titre de la valeur de ses parts, obtenir le remboursement de son apport à une SCM Il doit recevoir une somme en numéraire correspondant à la valeur de ses droits sociaux.
Cette valeur - qui doit tenir compte à l'évidence, autant de l'actif social que du passif est fixée par accord amiable ou, à défaut, selon les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, c'est-à-dire par un expert désigné soit par les parties, soit, en l'absence d'accord, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Cette valeur doit être fixée "à la date où s'effectue le transfert de propriété" Les parts de l'associé qui se retire sont annulées et le capital est réduit en conséquence.
Le retrait doit être soumis aux mêmes formalités de publicité que la cession des parts , mais les créanciers sociaux ne sont pas lésés puisque le retrayant reste tenu du passif antérieur comme lorsqu'il s'agit d'une cession de parts.
Vous avez ainsi le cadre juridique pour récupérer votre part.
Si pas d'accord amiable avce votre ex une procédure sera nécessaire.
A 2 associés 50-50 en cas de mésentente la SCI est vite bloquée.
Cordialement
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