Délai limite pour remboursement impôts foncie

enzolior -

Bonjour,
je viens de me rendre compte que j'ai payé l'impôt foncier et la taxe d'habitation sur mon logement vendu fin 2008. J'ai payé les impôts 2009, 2010 et 2011 en cours malgré tout ! j'avais reçu un courrier m'annonçant ces impôts mais je n'avais pas compris qu'il s'agissait de mon ancien bien.

Je compte dès demain appeller les impôts mais jusqu'à quand ais-je une chance d'être remboursé ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Contributeur
2010 et 2011

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1. enzolior
  
  le délai est donc de 2ans ? :(
  merci
  
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2. flocroisic Contributeur
  
  jusqu'au 31/12 de l'année qui suite la mise en recouvrement :
  2009 : jusqu'au 31/12/2010
  2010 : jusqu'au 31/12/2011
  2011 : jusqu'au 31/12/2012
  
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3. enzolior
  
  merci, je vais les appeller en espérant être remboursé
  
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4. flocroisic Contributeur
  
  faut faire une réclamation écrite
  
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5. enzolior
  
  d'accord je vais les appeler et prévoir un courier en même temps
  il faut une preuve comme l'acte de vente ?
  
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Délai limite pour remboursement impôts foncie

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