Droit après un premier lit
smse
Messages postés
11
Date d'inscription
vendredi 16 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2011
-
16 sept. 2011 à 23:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2011 à 07:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2011 à 07:56
A voir également:
- Droit après un premier lit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
17 sept. 2011 à 07:56
17 sept. 2011 à 07:56
, peuvent t elle me faire vendre ma maison pour avoir leur part
Oui. Ou la leur acheter.
il y a t'il des lois pour me protéger?
Vous bénéficiez automatiquement d'un droit viager d'usage et d'habitation de cette maison ce qui prive pratiquement les héritiers de vendre puisque le conjoint survivant dispose de ce droit au maintien dans les lieux.
Oui. Ou la leur acheter.
il y a t'il des lois pour me protéger?
Vous bénéficiez automatiquement d'un droit viager d'usage et d'habitation de cette maison ce qui prive pratiquement les héritiers de vendre puisque le conjoint survivant dispose de ce droit au maintien dans les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...