Droit après un premier lit
smse
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons acheté une maison en 2007, nous nous sommes marié en 2011 et avons deux enfants de notre union, mon mari est divorcé d'un premier mariage et a eu 2 enfants de ce mariage.
En cas de décès, peuvent t elle me faire vendre ma maison pour avoir leur part ou il y a t'il des lois pour me protéger?
nous avons acheté une maison en 2007, nous nous sommes marié en 2011 et avons deux enfants de notre union, mon mari est divorcé d'un premier mariage et a eu 2 enfants de ce mariage.
En cas de décès, peuvent t elle me faire vendre ma maison pour avoir leur part ou il y a t'il des lois pour me protéger?
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1 réponse
, peuvent t elle me faire vendre ma maison pour avoir leur part
Oui. Ou la leur acheter.
il y a t'il des lois pour me protéger?
Vous bénéficiez automatiquement d'un droit viager d'usage et d'habitation de cette maison ce qui prive pratiquement les héritiers de vendre puisque le conjoint survivant dispose de ce droit au maintien dans les lieux.
Oui. Ou la leur acheter.
il y a t'il des lois pour me protéger?
Vous bénéficiez automatiquement d'un droit viager d'usage et d'habitation de cette maison ce qui prive pratiquement les héritiers de vendre puisque le conjoint survivant dispose de ce droit au maintien dans les lieux.
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