Vente d'un bien donné en donation

Quechua - 17 sept. 2011 à 11:57
 quechua - 18 sept. 2011 à 09:30
Bonjour,

Deux enfants ont bénéficié d'une donation il y a plusieurs années, les parents gardant l'usufruit de la partie immobilière.
L'un deux, avec l'accord de l'usufruitier, désire vendre un garage. Le notaire, se référant à l'article 924-4 demande le consentement à la vente (procuration) de l'autre enfant alors que ce dernier n'a rien à voir avec ce bien.
A noter que l'enfant, nu-propriétaire du garage, avait déjà vendu un appartement dont il était également nu-propriétaire. Cette vente n'avait pas fait l'objet d'une demande de consentement de la part de son frère.
La lecture de l'article 924-4 ne semble pas convenir à cette situation (sauf erreur de ma part).
Merci pour tout éclaircissement...

1 réponse

Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 155
Modifié par Skanvak le 17/09/2011 à 19:38
C'est pour vous protéger contre une action en réduction de l'autre héritier réservataire. Ça me semble correct mais pas obligatoire.

Ceci dit vous êtes sûre que vous n'êtes pas en indivision sur le bien?
Cordialement,

Skanvak
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Merci pour votre réponse.
Il n'y a pas d'indivision sur ce bien.
Le gros problème est que le notaire demande une procuration certifiée au consulat de France au Canada à mon autre fils (autre héritier) qui y réside. Il n'y a pas de consulat proche de la ville où il réside!!!
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