Vente d'un bien donné en donation
Quechua
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Bonjour,
Deux enfants ont bénéficié d'une donation il y a plusieurs années, les parents gardant l'usufruit de la partie immobilière.
L'un deux, avec l'accord de l'usufruitier, désire vendre un garage. Le notaire, se référant à l'article 924-4 demande le consentement à la vente (procuration) de l'autre enfant alors que ce dernier n'a rien à voir avec ce bien.
A noter que l'enfant, nu-propriétaire du garage, avait déjà vendu un appartement dont il était également nu-propriétaire. Cette vente n'avait pas fait l'objet d'une demande de consentement de la part de son frère.
La lecture de l'article 924-4 ne semble pas convenir à cette situation (sauf erreur de ma part).
Merci pour tout éclaircissement...
Deux enfants ont bénéficié d'une donation il y a plusieurs années, les parents gardant l'usufruit de la partie immobilière.
L'un deux, avec l'accord de l'usufruitier, désire vendre un garage. Le notaire, se référant à l'article 924-4 demande le consentement à la vente (procuration) de l'autre enfant alors que ce dernier n'a rien à voir avec ce bien.
A noter que l'enfant, nu-propriétaire du garage, avait déjà vendu un appartement dont il était également nu-propriétaire. Cette vente n'avait pas fait l'objet d'une demande de consentement de la part de son frère.
La lecture de l'article 924-4 ne semble pas convenir à cette situation (sauf erreur de ma part).
Merci pour tout éclaircissement...
A voir également:
- Vente d'un bien donné en donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'y a pas d'indivision sur ce bien.
Le gros problème est que le notaire demande une procuration certifiée au consulat de France au Canada à mon autre fils (autre héritier) qui y réside. Il n'y a pas de consulat proche de la ville où il réside!!!