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Réglementation d'implantation sur mur mitoyen

mimi - 16 sept. 2011 à 21:51
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 sept. 2011 à 12:21
Bonjour,
Le voisin ayant implante un climatiseur sur le mur mitoyen sans nous en avoir informé et sans notre accord prealable je voudrais connaitre la reglementation en vigueur en cet etat de fait.

2 réponses

Réponse 1 / 2
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 328
17 sept. 2011 à 12:21
bonjour

mur mitoyen, ou en pleine propriété implanté en limite?
votre mur ou le sien?

le code civil apporte des réponses différentes en fonction des cas de figure.
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