Litige sur une facture d'eau à payer
mirj
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pbjardin -
pbjardin -
Bonjour,
j'ai acquis un appartement le 16 septembre 2010. En octobre, je reçois la facture d'eau allant de juin 2009 à juin 2010.
Suis-je en mesure de refuser de payer cette facture ? Plusieurs de mes courriers sont restés sans réponse. Le dernier, en recommandé a reçu comme réponse le devoir au nouveau propriétaire de s'acquitter de ses dettes, y compris les charges dues par l'ancien propriétaire.
Qu'ai-je comme recours ?
Merci
j'ai acquis un appartement le 16 septembre 2010. En octobre, je reçois la facture d'eau allant de juin 2009 à juin 2010.
Suis-je en mesure de refuser de payer cette facture ? Plusieurs de mes courriers sont restés sans réponse. Le dernier, en recommandé a reçu comme réponse le devoir au nouveau propriétaire de s'acquitter de ses dettes, y compris les charges dues par l'ancien propriétaire.
Qu'ai-je comme recours ?
Merci
A voir également:
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2 réponses
bonsoir,
comment cette facture peut être a votre nom?, elle doit être a l'ancien propriétaire donc vous ne l'a payer pas ou si vous avez leur adresse , vous les informer,
comment cette facture peut être a votre nom?, elle doit être a l'ancien propriétaire donc vous ne l'a payer pas ou si vous avez leur adresse , vous les informer,
Créé en novembre 2009, le Médiateur de l'eau traite les litiges qui concernent le service public de l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé...). Il peut être saisi par tout abonné (ou par l'association de consommateurs qui le représente) une fois qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=743736
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=743736
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ces factures sont de juin 2009 à juin 2010. Ils en avaient connaissance avant notre signature chez le notaire. Devions nous la recevoir nous ?