Acte de propriété
Marylou
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex conjoint et moi avons acheté une maison en 2006.
Depuis novembre 2010, nous sommes séparés et c'est moi qui suis restée dans la maison et qui continue à rembourser le crédit.
Sur l'acte de propriété nous apparaissons tous les deux.
Il souhaite que je garde la maison sans avoir à lui racheter sa part.
Nous voudrions simplement faire retirer son nom sur l'acte de propriété.
Comment procéder et quel en est le coût.
Mon ex conjoint et moi avons acheté une maison en 2006.
Depuis novembre 2010, nous sommes séparés et c'est moi qui suis restée dans la maison et qui continue à rembourser le crédit.
Sur l'acte de propriété nous apparaissons tous les deux.
Il souhaite que je garde la maison sans avoir à lui racheter sa part.
Nous voudrions simplement faire retirer son nom sur l'acte de propriété.
Comment procéder et quel en est le coût.
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2 réponses
Bonjour,
"Il souhaite que je garde la maison sans avoir à lui racheter sa part."
Actuellement vous êtes en indivision, juridiquement vous devez rachetez sa part (50% dans l'indivision)
Il faut évaluer la maison et déterminer le capital de l'emprunt restant du à la banque qui viendra en déduction de la valeur de la maison)
"Nous voudrions simplement faire retirer son nom sur l'acte de propriété. "
Un acte Notarié est obligatoire avec publicité foncière.
Vous devez aussi avoir l'accord préalable de la banque
"Comment procéder et quel en est le coût. "
RV chez un Notaire qui établira un décompte et une estimation des frais à prévoir.
C'est assez onéreux.
Ne rien faire et rester en indivision n'est pas une bonne solution.
Cordialement
"Il souhaite que je garde la maison sans avoir à lui racheter sa part."
Actuellement vous êtes en indivision, juridiquement vous devez rachetez sa part (50% dans l'indivision)
Il faut évaluer la maison et déterminer le capital de l'emprunt restant du à la banque qui viendra en déduction de la valeur de la maison)
"Nous voudrions simplement faire retirer son nom sur l'acte de propriété. "
Un acte Notarié est obligatoire avec publicité foncière.
Vous devez aussi avoir l'accord préalable de la banque
"Comment procéder et quel en est le coût. "
RV chez un Notaire qui établira un décompte et une estimation des frais à prévoir.
C'est assez onéreux.
Ne rien faire et rester en indivision n'est pas une bonne solution.
Cordialement
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