Delai de preavis de location
Résolu
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feloxe
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16 sept. 2011 à 13:52
16 sept. 2011 à 13:52
Normalement le préavis ne débute qu' a la date de reception du justificatif.
Dans votre cas si vous effectuez l'état des lieux le 24 vous acceptez le préavis réduit.
Dans votre cas si vous effectuez l'état des lieux le 24 vous acceptez le préavis réduit.
Modifié par BALY le 16/09/2011 à 20:37
Si je comprends bien je n'effectue pas l'état des lieux et j'attends la réception de ce justificatif. Plusieurs questions :
- 1/ elle peut prétexter ne pas posséder de justificatif (ici, cela semble improbable puisqu'elle excerce déjà sur son nouveau lieu de travail) mais elle peut quand même tenter le coup
- 2/ elle peut prétendre ignorer cette obligation (qui est malgrès tout consignée sur le bail établi par Notaire)
- 3/ elle peut aussi ne pas régler les loyers du préavis rallongé à 90 jours-
Je me demande donc s'il ne serait pas plus judicieux de le lui repréciser par courrier R+AR et ainsi mentionner que le 24/09 ne peut être le jour de l'état des lieux de sortie.
D'autant plus que les loyers ont été payé la plupart du temps vers le 15 ou 20 du mois avec une dérive constante vers le 25 (mention étant faite pourtant sur le bail "par avance le 1er de chaque mois"). Je suppose qu'elle n'a pas l'intention de régler son dernier loyer afin qu'il soit déduit de la caution (1mois). Ce qui me chiffone ce sont les dates. En effet un état des lieux en fin de mois et si le loyer du mois concerné n'est pas réglé, ça ne me laisse plus beaucoup de provisions pour d'éventuels dégâts à facturer au locataire. Alors quels seraient mes recours ? Et surtout comment anticiper.
bien cordialement
16 sept. 2011 à 21:02
Si je comprends bien, je n'effectue pas l'état des lieux et j'attends la réception de ce justificatif.
Plusieurqs questions :
- 1/ elle peut prétexter ne pas posséder de justificatif (ici, cela semble improbable puisqu'elle exerce déjà sur son nouveau lieu de travail) mais elle peut quand même tenter le coup.
- 2/ elle peut prétendre ignorer cette obligation (qui est malgrè tout consignée sur le bail établi par Notaire)
- 3/ elle peut aussi ne pas régler les loyers du préavis rallongé à 90 jours.
Je me demande donc s'il ne serait pas plus judicieux de le lui repréciser par courrier R+AR et ainsi de mentionner que le 24/09 ne peut être l'état des lieux du jour de sortie.
D'autant plus que les loyers ont été régulièrement décalés, avec une dérive constante qui maintenant est au 25 du mois (mention étant faite pourtant sur le bail "par avancet le 1er de chaque mois"). Je suppose qu'elle n'a pas l'intention de régler son dernier loyer afin qu'il soit déduit de la caution (1mois). ce qui me chiffonne ce sont les dates. En effet un état des lieux en fin de mois et si le loyer du mois concerné n'est pas réglé, ça ne me laisse plus beaucoup de provisions pour d'éventuels dégâts et/ou réajustements de charges à facturer au locataire. alors quels seraient mes recours? Et surtout comment anticiper? Puis-je exiger le règlement du loyer le jour de l'état des lieux?
Bien cordialement
17 sept. 2011 à 09:08
Si elle ne vous paie pas le dernier mois de loyer il vous faudra saisir le juge de proximité pour faire valoir vos droits