Delai de preavis de location

Résolu
BALY - 16 sept. 2011 à 13:35
 BALY - 17 sept. 2011 à 19:53
Bonjour,
Ma locataire m'a signifié le 11/08/11 par LRAR son départ pour le 24/09/11. Soit un préavis réduit. Il semblerait que cela soit dû à une mutation, or elle n'en fait pas mention dans son courrier et ne m'a pas trasmis ce justificatif. Je lui ai donc répondu toujours par LRAR que j'attendais son justificatif afin de valider sa demande mais que à ce jour sans indications contraires son préavis est de 3 mois soit au 11/11/2011. Nous sommes maintenant le 16/09 et je n'ai toujours aucun justificatif. L'état des lieux étant programmé pour le 24/09 dois-je lui signifier à nouveau ma demande de justificatif? et préciser qu'à ce jour le préavis ne se terminant que le 11/11/09 l'état des lieux est prématuré. Si je recevais dans l'intervalle son justificatif : est-ce le 24/09 qui reste la date de sortie ou puis-je déterminer les 30 jours à reception de ce justificatif?
BIEN CORDIALEMENT

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
16 sept. 2011 à 13:52
Normalement le préavis ne débute qu' a la date de reception du justificatif.

Dans votre cas si vous effectuez l'état des lieux le 24 vous acceptez le préavis réduit.
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Re-bonjour et merci beaucoup de vous occuper de mon cas.
Si je comprends bien je n'effectue pas l'état des lieux et j'attends la réception de ce justificatif. Plusieurs questions :
- 1/ elle peut prétexter ne pas posséder de justificatif (ici, cela semble improbable puisqu'elle excerce déjà sur son nouveau lieu de travail) mais elle peut quand même tenter le coup
- 2/ elle peut prétendre ignorer cette obligation (qui est malgrès tout consignée sur le bail établi par Notaire)
- 3/ elle peut aussi ne pas régler les loyers du préavis rallongé à 90 jours-
Je me demande donc s'il ne serait pas plus judicieux de le lui repréciser par courrier R+AR et ainsi mentionner que le 24/09 ne peut être le jour de l'état des lieux de sortie.
D'autant plus que les loyers ont été payé la plupart du temps vers le 15 ou 20 du mois avec une dérive constante vers le 25 (mention étant faite pourtant sur le bail "par avance le 1er de chaque mois"). Je suppose qu'elle n'a pas l'intention de régler son dernier loyer afin qu'il soit déduit de la caution (1mois). Ce qui me chiffone ce sont les dates. En effet un état des lieux en fin de mois et si le loyer du mois concerné n'est pas réglé, ça ne me laisse plus beaucoup de provisions pour d'éventuels dégâts à facturer au locataire. Alors quels seraient mes recours ? Et surtout comment anticiper.
bien cordialement
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Re-bonjour et merci beaucoup de vous occuper de mon cas.
Si je comprends bien, je n'effectue pas l'état des lieux et j'attends la réception de ce justificatif.
Plusieurqs questions :
- 1/ elle peut prétexter ne pas posséder de justificatif (ici, cela semble improbable puisqu'elle exerce déjà sur son nouveau lieu de travail) mais elle peut quand même tenter le coup.
- 2/ elle peut prétendre ignorer cette obligation (qui est malgrè tout consignée sur le bail établi par Notaire)
- 3/ elle peut aussi ne pas régler les loyers du préavis rallongé à 90 jours.
Je me demande donc s'il ne serait pas plus judicieux de le lui repréciser par courrier R+AR et ainsi de mentionner que le 24/09 ne peut être l'état des lieux du jour de sortie.
D'autant plus que les loyers ont été régulièrement décalés, avec une dérive constante qui maintenant est au 25 du mois (mention étant faite pourtant sur le bail "par avancet le 1er de chaque mois"). Je suppose qu'elle n'a pas l'intention de régler son dernier loyer afin qu'il soit déduit de la caution (1mois). ce qui me chiffonne ce sont les dates. En effet un état des lieux en fin de mois et si le loyer du mois concerné n'est pas réglé, ça ne me laisse plus beaucoup de provisions pour d'éventuels dégâts et/ou réajustements de charges à facturer au locataire. alors quels seraient mes recours? Et surtout comment anticiper? Puis-je exiger le règlement du loyer le jour de l'état des lieux?
Bien cordialement
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
17 sept. 2011 à 09:08
Précisez lui par lrar que sans le justificatif vous n'acceptez pas le préavis réduit et n'effectuerez pas l'état des lieux.
Si elle ne vous paie pas le dernier mois de loyer il vous faudra saisir le juge de proximité pour faire valoir vos droits
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Bonjour
Merci pour vos conseils éclairés. Je vais donc faire cette lrar.Je vous tiendrais bien sûr au courant du dénouement de l'histoire.
Bien cordialement
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