Vente propriété familiale sans consultation
83alain
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2011 à 14:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2011 à 14:01
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condorcet
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16 sept. 2011 à 14:01
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Dans ce genre d'affaire très délicate, il est important de vous faire assister d'un avocat.
A priori, la question se pose de connaître selon quelle procédure l'action en retranchement a été engagée.
Si le notaire n'en a pas tenu compte, il est à peu près certain qu'elle n'était pas recevable.
Dans un premier temps, afin d'avoir un aperçu exact de la situation, il serait nécessaire de vous procurer la copie de l'acte de vente de la propriété familiale par le conjoint survivant agissant en conformité avec les conventions matrimoniales régissant les rapports entre votre défunt père et son épouse.
Il est bien certain qu'en présence d'un contentieux, le notaire ne peut que renvoyer les parties à se pourvoir en Justice par la voie d'un avocat.
A priori, la question se pose de connaître selon quelle procédure l'action en retranchement a été engagée.
Si le notaire n'en a pas tenu compte, il est à peu près certain qu'elle n'était pas recevable.
Dans un premier temps, afin d'avoir un aperçu exact de la situation, il serait nécessaire de vous procurer la copie de l'acte de vente de la propriété familiale par le conjoint survivant agissant en conformité avec les conventions matrimoniales régissant les rapports entre votre défunt père et son épouse.
Il est bien certain qu'en présence d'un contentieux, le notaire ne peut que renvoyer les parties à se pourvoir en Justice par la voie d'un avocat.