Droit de passage

Question

Bonjour, 

Pour accéder à sa maison mon "voisin" utilise (tout comme moi)un chemin rural puis passe sur ma propriété et aprés vérication auprés de mon notaire il n'existe aucune
servitude déclarée aux hypothèques. 
Compte tenu de l'incivilité de ces derniers, je  voudrai réglementer ce passage, voir même l'interdire. Ils ne sont là que depuis 3 ans. Bien entendu ces gens prétendent être sur une parcelle enclavée, ce qui n'est pas le cas puisqu'il ont une autre sortie plus longue certe, non goudronnée, mais donnant accés sur la départementale.
Comment dois je procéder pour faire valoir le respect des règles ?

Merci de me donner des renseignements simples le jargon notarial droit servant etc....n'est pas trés clair pour nous.

blux · Answer

Salut,

si pas de servitude déclarée dans ton acte d'achat et que le terrain du voisin n'est pas enclavé, il n'a aucun droit de passage...

Sous réserve que l'accès du voisin soit d'une taille suffisante pour circuler en voiture ou faire passer des camions, le cas échéant.

C'est l'article 682 du code civil qui en parle, il est assez compréhensible :

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Les articles suivants du même code traitent des modalités de création de ce droit de servitude.

Si le terrain voisin n'est pas dans la situation de l'article 682, tu peux mettre une clôture sur ton terrain pour empêcher le passage.

Droit de passage

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