Etat des lieux

natvdm - 15 sept. 2011 à 11:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 sept. 2011 à 22:03
Bonjour, ayant acheté une maison,j'ai envoyé un courrier RAR a mon propriétaire.J'avais deux mois de préavis mais l'agence de location a retrouvé un locataire qui m'a fait descendre mon préavis a un mois. Au début du bail un constat d'huissier a était fait pour l'état des lieux et lorsque j'ai contacté l'huissier pour l'état des lieux de fin de bail, celui ci m'a indiqué qu'il n'avait pas été mandaté par le propriétaire. J'ai remis les clés a celui ci le 8/09/2011.L agence de location et le nouveau propriétaire étaient la.Le nouveau propriétaire a commencé de suite les travaux et donc aucun état des lieux n' était fait pour nous. Celui du nouveau locataire se fait le 15/09/2011 par l'agence mais comme nous avons rendu les cles le 08/09/2011 et que des travaux ont étaient effectués après notre départ,la maison ne ressemble plus du tout a ce que nous avons loué. Comment puis-je récupéré ma caution. MERCI DE VOTRE AIDE

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 sept. 2011 à 11:17
Si aucu_n état des lieux n'a été fait le logement est considéré comme ayant été rendu en bon état.Le propriétaire a 2 mois pour vous rendre votre dépot de garantie.
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Sauf si il a mandaté un autre huissier pour l'etat des lieux de sortie, rien ne l'oblige a reprendre le meme.
Vous n'en avez pas signé un vous meme en partant ?.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 sept. 2011 à 22:02
L'huissier doit convoquer le locataire au moins 8 jours a l'avance pour effectuer l'état des lieux.
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Vous avez un accord signé pour votre préavis de depart reduit ? car si il a fait de suite des travaux c'est que l'appartement n'etait pas en bon état, logique non ?.
Sinon il peu dire que le preavis obligatoire est de temps et non pas reduit.
L'appartement n'ayant pas ete reloué si rien de signé il en a le droit.
Le 15 septembre pour le nouvel EDL donc entree du locataire, il vous devra la cloture des comptes le 15 novembre legalement.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
15 sept. 2011 à 22:03
Sauf qu'un préavis de 2 mois ne correspond a rien et que le proprio ne peut pas effectuer des travaux non urgents pendant le préavis de son locataire
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