Dette familiale decouverte suite a succession
anniefleuret
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Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 16 sept. 2011 à 09:12
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 16 sept. 2011 à 09:12
A voir également:
- Dette familiale decouverte suite a succession
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Skanvak
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15 sept. 2011 à 16:24
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Les autres héritiers peuvent faire valoir leurs droits
A priori non, la créance est prescrite.
Si vous aviez une preuve écrite de la dette et qu'il n'y a pas prescription de la dette (ce qui est a priori le cas, la dette est vieille et voir ci-dessous). Si oui, vous pourriez demander au débiteur de le payer à la succession. Elle serait alors partager entre les héritiers comme les autres biens de la succession. Elle ne pourrait pas être déduite en totalité de la part de l'héritier débiteur qui a droit à sa part aussi (il ne faut pas être trop groumand).
Prescription civile :
30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l'art. 2277
5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil)
A priori non, la créance est prescrite.
Si vous aviez une preuve écrite de la dette et qu'il n'y a pas prescription de la dette (ce qui est a priori le cas, la dette est vieille et voir ci-dessous). Si oui, vous pourriez demander au débiteur de le payer à la succession. Elle serait alors partager entre les héritiers comme les autres biens de la succession. Elle ne pourrait pas être déduite en totalité de la part de l'héritier débiteur qui a droit à sa part aussi (il ne faut pas être trop groumand).
Prescription civile :
30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l'art. 2277
5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil)
anniefleuret
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15 sept. 2011 à 18:58
15 sept. 2011 à 18:58
Bonsoir Skanvak,
Merci pour votre réponse, il s'agit de loyers pour un local commercial est ce que cela change la durée de la prescription.
D'autre part, la suite de la succession (vente des biens) se passant très mal je voudrais savoir si il existe une notion de droit d'ainesse pour trancher lorsqu'il y a un problème ; la succession se compose comme suit un enfant pour 1/3 deux petits enfants pour 1/3 trois petits enfants (dont 2 mineurs) pour 1/3
D'avance merci
Bonne soirée
Merci pour votre réponse, il s'agit de loyers pour un local commercial est ce que cela change la durée de la prescription.
D'autre part, la suite de la succession (vente des biens) se passant très mal je voudrais savoir si il existe une notion de droit d'ainesse pour trancher lorsqu'il y a un problème ; la succession se compose comme suit un enfant pour 1/3 deux petits enfants pour 1/3 trois petits enfants (dont 2 mineurs) pour 1/3
D'avance merci
Bonne soirée
Skanvak
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16 sept. 2011 à 09:12
16 sept. 2011 à 09:12
si il existe une notion de droit d'ainesse
Pas à ma connaissance. Vous êtes tous égaux.
il s'agit de loyers pour un local commercial est ce que cela change la durée de la prescription.
Prescription commerciale :
5 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du code de commerce)
L'article change mais si le défunt n'a pas agit contre sont débiteur, il y a prescription.
Pas à ma connaissance. Vous êtes tous égaux.
il s'agit de loyers pour un local commercial est ce que cela change la durée de la prescription.
Prescription commerciale :
5 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du code de commerce)
L'article change mais si le défunt n'a pas agit contre sont débiteur, il y a prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...