Dépot de garantie, régularisation des charges
naerleth
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naerleth Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2011 - 15 sept. 2011 à 14:17
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6 réponses
Bonjour,
cela semble logique, mais parfois la réddition des comptes 2010 arrivent tardivement, et cela concerne aussi le 1er semestre 2011(consommation d'eau, etc)
cela semble logique, mais parfois la réddition des comptes 2010 arrivent tardivement, et cela concerne aussi le 1er semestre 2011(consommation d'eau, etc)
jaqot
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14 sept. 2011 à 20:04
14 sept. 2011 à 20:04
bonsoir , le propriétaire peut remonter 5 ans en arrière pour tout ce qui est TOM ou régularisation des loyers
Bonjour
Si 2 mois c'est trop juste une agence peut garder 20% du dépôt dans l'attente des comptes du syndic et rendre le reste
Il est possible aussi de reprendre les comptes de l'an passé augmenter de 5% et basta
je doute qu'un locataire réclame différence minime en + ou -
"Bref, je me retrouve à leur devoir quelques euros." ?
que disait votre EDL de sortie dont un double est obligatoire pour vous ?
La TOM est sur le taxe foncière du proprio vous devez en voir une copie avant de payer
Du déjà vu un proprio qui fait payer à son locataire sa TOM + la sienne
Si 2 mois c'est trop juste une agence peut garder 20% du dépôt dans l'attente des comptes du syndic et rendre le reste
Il est possible aussi de reprendre les comptes de l'an passé augmenter de 5% et basta
je doute qu'un locataire réclame différence minime en + ou -
"Bref, je me retrouve à leur devoir quelques euros." ?
que disait votre EDL de sortie dont un double est obligatoire pour vous ?
La TOM est sur le taxe foncière du proprio vous devez en voir une copie avant de payer
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naerleth
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15 septembre 2011
Modifié par naerleth le 14/09/2011 à 21:51
Modifié par naerleth le 14/09/2011 à 21:51
Bon, alors je vais détailler :
Le dépôt était de 800€, en janvier 2010. Les charges étaient de 150€.
J'ai quitté l'appart en juin 2011.
L'EDL de sortie ne comporte rien de spécial, j'ai un scan.
Maintenant, ils me disent que la régulation des charges de la première année + la TOM se montent à 850€, dont 130 de TOM, et que du coup, ils me doivent plus 800€ mais moi je leur dois 50€. Ils m'envoient les justificatifs dans la semaine...
Disons que je me méfie d'eux, tout prend toujours des proportions avec eux...
Merci de vos réponses en tout cas
Le dépôt était de 800€, en janvier 2010. Les charges étaient de 150€.
J'ai quitté l'appart en juin 2011.
L'EDL de sortie ne comporte rien de spécial, j'ai un scan.
Maintenant, ils me disent que la régulation des charges de la première année + la TOM se montent à 850€, dont 130 de TOM, et que du coup, ils me doivent plus 800€ mais moi je leur dois 50€. Ils m'envoient les justificatifs dans la semaine...
Disons que je me méfie d'eux, tout prend toujours des proportions avec eux...
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Bonjour
Exiger les justificatifs de TOM et charges en reco Ar et gardez un double
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
C'est un compte exact et aucun bénéfice n'est permis
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
La TOM payable au prorata est sur la taxe foncière du proprio vous devez la vérifier avant de payer
Pour info le détenteur légal de votre DG est le proprio
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89) et par défaut son mandataire
Exiger les justificatifs de TOM et charges en reco Ar et gardez un double
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
C'est un compte exact et aucun bénéfice n'est permis
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique).
La TOM payable au prorata est sur la taxe foncière du proprio vous devez la vérifier avant de payer
Pour info le détenteur légal de votre DG est le proprio
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89) et par défaut son mandataire
naerleth
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15 septembre 2011
15 sept. 2011 à 14:17
15 sept. 2011 à 14:17
Merci de ces informations.
J'attends les documents et je reviendrai sûrement à ce moment là.
Bonne journée
J'attends les documents et je reviendrai sûrement à ce moment là.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...