Résiliation assurance moto / déménagement
Résolu
Anthony
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anthony -
anthony -
Bonjour à tous , le sujet a très certainement déjà été évoqué mais je ne trouve pas réponse exacte à ma question
Je dois changer de domicile le 12 octobre 2011.J'ai cru comprendre , d'après l'article L 113-16 du Code des assurances qu'il était possible de résilier un contrat d'assurance ( en l'occurence moto pour moi ) suite à un changement de domicile. Ce changement de domicile correspond-il obligatoirement à un changement de ville ou de département ? Dans mon cas , je change simplement de ville.
Ai-je possibilité , si besoin , de signifier à mon assureur une autre adresse que celle réellement habitée ?
Je viens d'appeller la Maif qui me dit que la résiliation est impossible , d'après les clauses de mon contrat , en contradiction avec l'article L 113-16 du Code des assurances ???
Quelles sont les démarches à effectuer à mon niveau pour faire valoir mes droits ?
Par avance , merci pour vos réponses et bonne journée :)
Je dois changer de domicile le 12 octobre 2011.J'ai cru comprendre , d'après l'article L 113-16 du Code des assurances qu'il était possible de résilier un contrat d'assurance ( en l'occurence moto pour moi ) suite à un changement de domicile. Ce changement de domicile correspond-il obligatoirement à un changement de ville ou de département ? Dans mon cas , je change simplement de ville.
Ai-je possibilité , si besoin , de signifier à mon assureur une autre adresse que celle réellement habitée ?
Je viens d'appeller la Maif qui me dit que la résiliation est impossible , d'après les clauses de mon contrat , en contradiction avec l'article L 113-16 du Code des assurances ???
Quelles sont les démarches à effectuer à mon niveau pour faire valoir mes droits ?
Par avance , merci pour vos réponses et bonne journée :)
A voir également:
- Résiliation assurance moto / déménagement
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Lettre resiliation assurance - Guide
- Démarches déménagement - Guide
- Controle technique moto 50cc - Accueil - Droits et formalités auto
2 réponses
bonjour
dans un premier temps, lire attentivement l'article L 113-16 CdA et en comprendre les termes.
le contrat souscrit vise à garantir votre responsabilité de propriétaire d'un véhicule telle que l'oblige la loi (art L 211-1 CdA).
à votre avis, en quoi le fait de changer de domicile modifie-t-il alors l'objet de ce contrat?
si vous répondez autre chose que "rien", relisez à nouveau.
votre assureur a raison.
tout au plus pouvez-vous demander de bénéficier des dispositions de l'alinéa 4 de l'art L 113-4 CdA, au cas où votre changement de domicile impliquerait, pour l'éventuelle partie "dommages" de votre contrat (incendie, vol...) un amoindrissement de la prime du fait du changement de zone de risque.
Je viens d'appeller la Maif qui me dit que la résiliation est impossible , d'après les clauses de mon contrat , en contradiction avec l'article L 113-16 du Code des assurances ??? Quelles sont les démarches à effectuer à mon niveau pour faire valoir mes droits ?
dans un premier temps, lire attentivement l'article L 113-16 CdA et en comprendre les termes.
le contrat souscrit vise à garantir votre responsabilité de propriétaire d'un véhicule telle que l'oblige la loi (art L 211-1 CdA).
à votre avis, en quoi le fait de changer de domicile modifie-t-il alors l'objet de ce contrat?
si vous répondez autre chose que "rien", relisez à nouveau.
votre assureur a raison.
tout au plus pouvez-vous demander de bénéficier des dispositions de l'alinéa 4 de l'art L 113-4 CdA, au cas où votre changement de domicile impliquerait, pour l'éventuelle partie "dommages" de votre contrat (incendie, vol...) un amoindrissement de la prime du fait du changement de zone de risque.
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