Résiliation assurance moto / déménagement
Résolu
Bonjour à tous , le sujet a très certainement déjà été évoqué mais je ne trouve pas réponse exacte à ma question
Je dois changer de domicile le 12 octobre 2011.J'ai cru comprendre , d'après l'article L 113-16 du Code des assurances qu'il était possible de résilier un contrat d'assurance ( en l'occurence moto pour moi ) suite à un changement de domicile. Ce changement de domicile correspond-il obligatoirement à un changement de ville ou de département ? Dans mon cas , je change simplement de ville.
Ai-je possibilité , si besoin , de signifier à mon assureur une autre adresse que celle réellement habitée ?
Je viens d'appeller la Maif qui me dit que la résiliation est impossible , d'après les clauses de mon contrat , en contradiction avec l'article L 113-16 du Code des assurances ???
Quelles sont les démarches à effectuer à mon niveau pour faire valoir mes droits ?
Par avance , merci pour vos réponses et bonne journée :)
Je dois changer de domicile le 12 octobre 2011.J'ai cru comprendre , d'après l'article L 113-16 du Code des assurances qu'il était possible de résilier un contrat d'assurance ( en l'occurence moto pour moi ) suite à un changement de domicile. Ce changement de domicile correspond-il obligatoirement à un changement de ville ou de département ? Dans mon cas , je change simplement de ville.
Ai-je possibilité , si besoin , de signifier à mon assureur une autre adresse que celle réellement habitée ?
Je viens d'appeller la Maif qui me dit que la résiliation est impossible , d'après les clauses de mon contrat , en contradiction avec l'article L 113-16 du Code des assurances ???
Quelles sont les démarches à effectuer à mon niveau pour faire valoir mes droits ?
Par avance , merci pour vos réponses et bonne journée :)
2 réponses
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bonjour
Je viens d'appeller la Maif qui me dit que la résiliation est impossible , d'après les clauses de mon contrat , en contradiction avec l'article L 113-16 du Code des assurances ??? Quelles sont les démarches à effectuer à mon niveau pour faire valoir mes droits ?
dans un premier temps, lire attentivement l'article L 113-16 CdA et en comprendre les termes.
le contrat souscrit vise à garantir votre responsabilité de propriétaire d'un véhicule telle que l'oblige la loi (art L 211-1 CdA).
à votre avis, en quoi le fait de changer de domicile modifie-t-il alors l'objet de ce contrat?
si vous répondez autre chose que "rien", relisez à nouveau.
votre assureur a raison.
tout au plus pouvez-vous demander de bénéficier des dispositions de l'alinéa 4 de l'art L 113-4 CdA, au cas où votre changement de domicile impliquerait, pour l'éventuelle partie "dommages" de votre contrat (incendie, vol...) un amoindrissement de la prime du fait du changement de zone de risque. -
Merci pour la réponse rapide .Après un nouvel appel auprès de la Maif , la résiliation du contrat ne peut avoir lieu que si le tarif du contrat devenait supérieur , suite à mon nouveau lieu d'habitation , ce qui n'est pas le cas.Résiliation impossible donc. Sujet clos
La législation juridique et financière évolue en permanence...