Obligations bancaires
Résolu
dufi
-
Germain -
Germain -
Bonjour,
-1°
je voudrais savoir si en refusant un chèque émis pour motif de compte bloqué(alors que celui-ci avait été émis avant décès à l'ordre du trésor public pour un règlement mensuel de la maison de retraite, la banque n'a pas failli à une de ses obligations fondamentales?
-2)
si elle était en droit d'exiger un acte de notoriété pour déblocage de l'assurance vie, alors que nous avions apporté le livret de famille annoté du décès ainsi que l'état civil de chacun des futurs héritiers?
-3°
à quels articles de code, ou jurisprudence dois-je faire référence?
Merci de vos réponses
-1°
je voudrais savoir si en refusant un chèque émis pour motif de compte bloqué(alors que celui-ci avait été émis avant décès à l'ordre du trésor public pour un règlement mensuel de la maison de retraite, la banque n'a pas failli à une de ses obligations fondamentales?
-2)
si elle était en droit d'exiger un acte de notoriété pour déblocage de l'assurance vie, alors que nous avions apporté le livret de famille annoté du décès ainsi que l'état civil de chacun des futurs héritiers?
-3°
à quels articles de code, ou jurisprudence dois-je faire référence?
Merci de vos réponses
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- Loi sur les agios bancaires - Guide
2 réponses
Vous avez tout faux. Votre banque a parfaitement bien agi.
1- Le compte de votre parent a été bloqué dès que la banque a eu connaissance du décès. Le chèque se présentant après ce blocage, il a été rejeté. C'est au bénéficiaire de faire valoir sa créance en justifiant de la date d'émission. Comme il s'agit du Trésor Public, comptez sur lui pour faire valoir ses droits auprès du notaire.
2- Un acte de notoriété est obligatoire pour débloquer l'assurance vie, rien n'indique sur le livret de famille, si les enfants sont les seuls héritiers.
1- Le compte de votre parent a été bloqué dès que la banque a eu connaissance du décès. Le chèque se présentant après ce blocage, il a été rejeté. C'est au bénéficiaire de faire valoir sa créance en justifiant de la date d'émission. Comme il s'agit du Trésor Public, comptez sur lui pour faire valoir ses droits auprès du notaire.
2- Un acte de notoriété est obligatoire pour débloquer l'assurance vie, rien n'indique sur le livret de famille, si les enfants sont les seuls héritiers.
dufi
pour l'assurance vie, il n'y a pas eu de bénéficiaire particulier de désigné, conformément aux contrats, les enfants sont donc héritiers et le livret de famille apporte la preuve de leur filliation. que n'ai-je pas compris?
Germain
Il peut y avoir un testament...
Pour l'assurance vie, comment est rédigée la clause bénéficiare.
"mes enfants" : acte de notoriété demandé
"Paul Martin né le...et Pierre Dubois né le ..." : dans ce cas "la notoriété" est inutile mais, à tort, les assureurs la demandent souvent. D'où nos intervention en assoc. de consommateurs surtout depuis que les TI ne les délivrent plus...donc notaire...donc payant...
On arrive à l'absurdité suivante : Yves DUPONT est le voisin : CNI
Pierre DUBOIS est le fils : acte de notoriété !
"mes enfants" : acte de notoriété demandé
"Paul Martin né le...et Pierre Dubois né le ..." : dans ce cas "la notoriété" est inutile mais, à tort, les assureurs la demandent souvent. D'où nos intervention en assoc. de consommateurs surtout depuis que les TI ne les délivrent plus...donc notaire...donc payant...
On arrive à l'absurdité suivante : Yves DUPONT est le voisin : CNI
Pierre DUBOIS est le fils : acte de notoriété !
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