obligations bancaires Résolu

Question

Bonjour, 
-1°
je voudrais savoir si en refusant un chèque émis pour motif de compte bloqué(alors que celui-ci avait été émis avant décès à l'ordre du trésor public pour un règlement  mensuel de la maison de retraite, la banque n'a pas failli à une de ses obligations fondamentales?
-2)
si elle était en droit d'exiger un acte de notoriété pour déblocage de l'assurance vie, alors que nous avions apporté le livret de famille annoté du décès ainsi que l'état civil de chacun des futurs héritiers? 
-3°
à quels articles de code, ou jurisprudence dois-je faire référence?

Merci de vos réponses

Germain · Answer

Vous avez tout faux. Votre banque a parfaitement bien agi.

1- Le compte de votre parent a été bloqué dès que la banque a eu connaissance du décès. Le chèque se présentant après ce blocage, il a été rejeté. C'est au bénéficiaire de faire valoir sa créance en justifiant de la date d'émission. Comme il s'agit du Trésor Public, comptez sur lui pour faire valoir ses droits auprès du notaire.
2- Un acte de notoriété est obligatoire pour débloquer l'assurance vie, rien n'indique sur le livret de famille, si les enfants sont les seuls héritiers.

Gerard · Answer

Pour l'assurance vie, comment est rédigée la clause bénéficiare.
"mes enfants" : acte de notoriété demandé
"Paul Martin né le...et Pierre Dubois né le ..." : dans ce cas "la notoriété" est inutile mais, à tort, les assureurs la demandent souvent. D'où nos intervention en assoc. de consommateurs surtout depuis que les TI ne les délivrent plus...donc notaire...donc payant... 

On arrive à l'absurdité suivante : Yves DUPONT est le voisin : CNI
Pierre DUBOIS est le fils : acte de notoriété !

Obligations bancaires

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