Rupture de contrat
sév
-
13 sept. 2011 à 22:38
caroledu92 Messages postés 14829 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 14 sept. 2011 à 10:37
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caroledu92
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Modifié par caroledu92 le 13/09/2011 à 23:16
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Bonsoir,
Si votre employeur, l'agence d'intérim, rompt le contrat hors période d'essai, hors faute grave et en l'absence d'un cas de force majeure, elle doit vous proposer un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'agence devra vous payer une somme égale à la rémunération que vous auriez perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de contrat.
Si votre employeur, l'agence d'intérim, rompt le contrat hors période d'essai, hors faute grave et en l'absence d'un cas de force majeure, elle doit vous proposer un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'agence devra vous payer une somme égale à la rémunération que vous auriez perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de contrat.
caroledu92
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14 sept. 2011 à 10:37
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Bonjour
Cela veut dire que le contrat ne peut être rompu sauf si il y a eu faute grave ou si il y a un cas de force majeure.
Cela veut dire que le contrat ne peut être rompu sauf si il y a eu faute grave ou si il y a un cas de force majeure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2011 à 07:23