Rupture de contrat
sév
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caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir, je travaille actuellement interim, mon contrat de travail à débuter le 13 septembre 2010 et prends fin le 23 décembre 2011 et une période de souplesse jusque mars 2012. Mais l'entreprise dans laquelle je travaille, connait une baisse de production (crise économique) et souhaite rompre les contrats intérimaires avant la date de fin. A t'on le droit de rompre le contrat avant la date de fin ? Y a t'il un préavis à respecter ? quelles sont mes droits ? merci de votre aide
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2 réponses
Bonsoir,
Si votre employeur, l'agence d'intérim, rompt le contrat hors période d'essai, hors faute grave et en l'absence d'un cas de force majeure, elle doit vous proposer un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'agence devra vous payer une somme égale à la rémunération que vous auriez perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de contrat.
Si votre employeur, l'agence d'intérim, rompt le contrat hors période d'essai, hors faute grave et en l'absence d'un cas de force majeure, elle doit vous proposer un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'agence devra vous payer une somme égale à la rémunération que vous auriez perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de contrat.
sév
Bonjour, pour mon cas le 1er contrat est du 13/09/2010 au 27/03/2011 et le 2ème du 28/03/2011 au 23/12/2011 (période de souplesse jusque mars) ? et que faut il entendre par "en l'absence d'un cas de force majeure" merci
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