Prélèvement abusif

danlos - 13 sept. 2011 à 15:35
 Germain - 15 sept. 2011 à 16:11
Bonjour,

J'ai remarqué un prélèvement trimestriel de 27 euros sur mon compte depuis 3 ans environ par un organisme que je ne connaissait pas.

Après une petite enquête sur internet, il s'agirait d'une assurance pour mon téléphone mobile que je ne me rappelle pas avoir souscrit.

Or, je n'ai jamais signé d'autorisation de prélèvement pour cette assurance, ni reçu aucun échéancier ou contrat.

J'ai demandé a cet assureur une copie de mon contrat ainsi que de l'autorisation de prélèvement... Pour l'instant ils font traîner...

Mes questions :

1. Puis-je prétendre à un remboursement de cet organisme s'ils ne peuvent me fournir une copie de mon contrat ou de l'autorisation de prélèvement ?

2. Quel recours face à ma banque s'ils ont laissé passer un prélèvement sans autorisation ?

Merci de votre aide par avance.

1 réponse

1. Oui
2. vous allez vous heurter pour votre banque à l'article suivant du Code monétaire et financier (L133-24) :

"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. "

Egalement : la prescription en la matière est biennale.

Article L137-2 Code de la consommation

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
2
Merci pour votre réponse claire, précise... et rapide !!!
0
Oui mais...
L'assurance prélève sur votre compte en banque, c'est qu'elle est en possession de votre RIB. Ce RIB, il a bien fallu que vous le donniez d'une manière ou d'une autre. Etes-vous sûr de n'avoir jamais rien signé ? Votre mémoire est peut-être sélective...
0
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 385
14 sept. 2011 à 19:44
Surtout que vous précisez que vous ne vous rappeler pas avoir signé un contrat... Comme en général, on signe le contrat et l'autorisation de plt en même temps, il y a de grandes chances que vous ayez tout effacé de votre mémoire.
Par ailleurs, depuis 3 ans, vous aviez largement le temps de vous en rendre compte si vous regardiez vos relevés un peu plus attentivement...
0
Je viens de recevoir une copie de mon (soi-disant) contrat ainsi que d'une autorisation de prélèvement (je ne sais pas comment comment ils ont eu accès a mon RIB... ) avec des signatures fantaisistes mais en aucun cas la mienne !!! Et à la vue des document je suis maintenant sûr de ne jamais les avoir eu entre les mains ?
Que faire dans ce cas là ? Est qu'il ne s'agit pas d'usurpation d'identité ou d'usage de faux ?
Cordialement.
0
Quand vous avez changé de portable, vous avez donné un RIB. L'assurance vient sans doute de l'endroit où vous l'avez acheté. Il y a peut être usage de faux, mais 3 ans après votre responsabilité est bien engagée.
0

Discussions similaires