Prélèvement abusif
danlos
-
Germain -
Germain -
Bonjour,
J'ai remarqué un prélèvement trimestriel de 27 euros sur mon compte depuis 3 ans environ par un organisme que je ne connaissait pas.
Après une petite enquête sur internet, il s'agirait d'une assurance pour mon téléphone mobile que je ne me rappelle pas avoir souscrit.
Or, je n'ai jamais signé d'autorisation de prélèvement pour cette assurance, ni reçu aucun échéancier ou contrat.
J'ai demandé a cet assureur une copie de mon contrat ainsi que de l'autorisation de prélèvement... Pour l'instant ils font traîner...
Mes questions :
1. Puis-je prétendre à un remboursement de cet organisme s'ils ne peuvent me fournir une copie de mon contrat ou de l'autorisation de prélèvement ?
2. Quel recours face à ma banque s'ils ont laissé passer un prélèvement sans autorisation ?
Merci de votre aide par avance.
J'ai remarqué un prélèvement trimestriel de 27 euros sur mon compte depuis 3 ans environ par un organisme que je ne connaissait pas.
Après une petite enquête sur internet, il s'agirait d'une assurance pour mon téléphone mobile que je ne me rappelle pas avoir souscrit.
Or, je n'ai jamais signé d'autorisation de prélèvement pour cette assurance, ni reçu aucun échéancier ou contrat.
J'ai demandé a cet assureur une copie de mon contrat ainsi que de l'autorisation de prélèvement... Pour l'instant ils font traîner...
Mes questions :
1. Puis-je prétendre à un remboursement de cet organisme s'ils ne peuvent me fournir une copie de mon contrat ou de l'autorisation de prélèvement ?
2. Quel recours face à ma banque s'ils ont laissé passer un prélèvement sans autorisation ?
Merci de votre aide par avance.
1 réponse
1. Oui
2. vous allez vous heurter pour votre banque à l'article suivant du Code monétaire et financier (L133-24) :
"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. "
Egalement : la prescription en la matière est biennale.
Article L137-2 Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
2. vous allez vous heurter pour votre banque à l'article suivant du Code monétaire et financier (L133-24) :
"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. "
Egalement : la prescription en la matière est biennale.
Article L137-2 Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'assurance prélève sur votre compte en banque, c'est qu'elle est en possession de votre RIB. Ce RIB, il a bien fallu que vous le donniez d'une manière ou d'une autre. Etes-vous sûr de n'avoir jamais rien signé ? Votre mémoire est peut-être sélective...
Par ailleurs, depuis 3 ans, vous aviez largement le temps de vous en rendre compte si vous regardiez vos relevés un peu plus attentivement...
Que faire dans ce cas là ? Est qu'il ne s'agit pas d'usurpation d'identité ou d'usage de faux ?
Cordialement.