Aide sociale

valou -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
si on refuse une succession,doit_on remboursser l'aide sociale verssée

merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    doit_on remboursser l'aide sociale verssée
    Non, si les héritiers ne se soient pas portés garants de la dette à titre personnel.
    0

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