Aide sociale ... Signaler valou - Dernière réponse le 13 sept. 2011 1 réponse Bonjour, si on refuse une succession,doit_on remboursser l'aide sociale verssée merci de votre réponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet doit_on remboursser l'aide sociale verssée Non, si les héritiers ne se soient pas portés garants de la dette à titre personnel. Discussions similaires Visite à domicile des services sociaux Zine Visite "surprise" d'assistante sociale Melissa Visite assistantes sociales domicile Maamvic Assitante sociale et enquète sociale Le-Passant Enquête sociale suite à informations inquiétante bebe16 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet doit_on remboursser l'aide sociale verssée Non, si les héritiers ne se soient pas portés garants de la dette à titre personnel.