Aide sociale
valou
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Modifié par micheld33 le 13/09/2011 à 14:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2011 à 15:03
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condorcet
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doit_on remboursser l'aide sociale verssée
Non, si les héritiers ne se soient pas portés garants de la dette à titre personnel.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...