Pension pas verser qui aller voir?
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
qui dois je aller voir pour faire une réclamation de non paiement pension,de plus 1 ans? est ce que j aurai des frais juridique?
qui dois je aller voir pour faire une réclamation de non paiement pension,de plus 1 ans? est ce que j aurai des frais juridique?
1 réponse
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Bonjour,
Voici un lien, vous trouverez vos infos:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...