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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, un propriétaire peut il rompre un bail après 15 jours d'habitation pour occuper lui-même son habitation? A t il des indemnités à payer au locataire?

1 réponse

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    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Le propriétaire ne peut donner congé a son locataire qu'en fin de bail et en respectant un préavis de 6 mois pendant lequel le locataire peut partir sans donner de préavis
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