Location

cel - 13 sept. 2011 à 09:33
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 13 sept. 2011 à 10:15
Bonjour, un propriétaire peut il rompre un bail après 15 jours d'habitation pour occuper lui-même son habitation? A t il des indemnités à payer au locataire?

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 961
13 sept. 2011 à 10:15
Le propriétaire ne peut donner congé a son locataire qu'en fin de bail et en respectant un préavis de 6 mois pendant lequel le locataire peut partir sans donner de préavis
0