Cession de parts suite a un décès
Voorhees
Messages postés
18
Statut
Membre
-
Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père qui est décédé, un ami et moi même était associé dans une SARL qui fonctionne toujours. Comment se passe la succession au niveau de la SARL sachant que mes parents n'avaient aucun contrat de mariage. Quel est la procédure a suivre et le délais de celle-ci?
Merci d'avance pour vos réponses.
Mon père qui est décédé, un ami et moi même était associé dans une SARL qui fonctionne toujours. Comment se passe la succession au niveau de la SARL sachant que mes parents n'avaient aucun contrat de mariage. Quel est la procédure a suivre et le délais de celle-ci?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Cession de parts suite a un décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Cession de terrain entre particuliers ✓ - Forum Immobilier
- Diac assurance décès avis - Forum Placements financiers
1 réponse
Comme vos parent n'ont aucun contrat de mariage, votre mère à droit à la moitié des parts de votre père plus sa part de l'héritage sur l'autre moitié (l'usufruit probablement, à vérifier dans la succession) et vous avez le droit à votre part de l'héritage sur l'autre moitié (probablement la nue-propriété).
Si je ne me trompe pas, vous devez faire une assemblée générale pour constater le changement d'associés.
Cordialement,
Skanvak
Si je ne me trompe pas, vous devez faire une assemblée générale pour constater le changement d'associés.
Cordialement,
Skanvak
La législation juridique et financière évolue en permanence...