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2 réponses
Ce type de créance est soumis depuis la loi du 17.06.2008 à une prescription biennale.
Article L137-2 du Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Avant cette loi le délai de prescription était le même depuis le 25.03.1804. :
Article 2272 ancien du Code civil (3 ème alinéa):
"L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans. "
Donc, prescrit depuis 2008
Article L137-2 du Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Avant cette loi le délai de prescription était le même depuis le 25.03.1804. :
Article 2272 ancien du Code civil (3 ème alinéa):
"L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans. "
Donc, prescrit depuis 2008
La législation juridique et financière évolue en permanence...