Décret réparations locatives
Louis75
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12 sept. 2011 à 12:01
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 sept. 2011 à 12:29
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 sept. 2011 à 12:29
Bonjour,
Je souhaite faire des travaux dans l'appartement que je loue depuis 2ans en raison de plusieurs problèmes.
Cependant j'aimerai savoir quels types de travaux sont à la charge du propriétaire.
La loi de 1989 reste assez flloue et l'article y faisant référence dispose que l'explication des travaux découlent d'un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret est il toujours celui du 26 aout 1987 ou un autre est il en vigueur ?
Merci
Je souhaite faire des travaux dans l'appartement que je loue depuis 2ans en raison de plusieurs problèmes.
Cependant j'aimerai savoir quels types de travaux sont à la charge du propriétaire.
La loi de 1989 reste assez flloue et l'article y faisant référence dispose que l'explication des travaux découlent d'un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret est il toujours celui du 26 aout 1987 ou un autre est il en vigueur ?
Merci
A voir également:
- Décret réparations locatives
- Décret réparations locatives - Guide
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Ressources supérieures au montant fixé par décret - Forum Prime d'activité
- Ressources supérieures au montant fixé par décret - Forum RSA
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lbigaret
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12 sept. 2011 à 12:29
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Quels sont les travaux envisagés ?