Décret réparations locatives
Louis75
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite faire des travaux dans l'appartement que je loue depuis 2ans en raison de plusieurs problèmes.
Cependant j'aimerai savoir quels types de travaux sont à la charge du propriétaire.
La loi de 1989 reste assez flloue et l'article y faisant référence dispose que l'explication des travaux découlent d'un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret est il toujours celui du 26 aout 1987 ou un autre est il en vigueur ?
Merci
Je souhaite faire des travaux dans l'appartement que je loue depuis 2ans en raison de plusieurs problèmes.
Cependant j'aimerai savoir quels types de travaux sont à la charge du propriétaire.
La loi de 1989 reste assez flloue et l'article y faisant référence dispose que l'explication des travaux découlent d'un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret est il toujours celui du 26 aout 1987 ou un autre est il en vigueur ?
Merci
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