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Décret réparations locatives

Louis75 - 12 sept. 2011 à 12:01
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 sept. 2011 à 12:29
Bonjour,

Je souhaite faire des travaux dans l'appartement que je loue depuis 2ans en raison de plusieurs problèmes.

Cependant j'aimerai savoir quels types de travaux sont à la charge du propriétaire.

La loi de 1989 reste assez flloue et l'article y faisant référence dispose que l'explication des travaux découlent d'un décret en Conseil d'Etat.

Ce décret est il toujours celui du 26 aout 1987 ou un autre est il en vigueur ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
12 sept. 2011 à 12:29
Quels sont les travaux envisagés ?
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