Vente maison, avec des indivisaires
keraz
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une fratrie de 6 enfants majeurs, et possédons avec ma mère ,qui a 86 ans, une maison de vacances.Ma mère , en possède 50 % de la nue propriété ainsi que l'usufruit.
Depuis quelques années, ma mère est en maison de retraite, et est sous tutelle d'une de mes soeurs.
La situation financière de ma mère fait qu'il est urgent de vendre ce bien.Le juge des tutelles est d'accord pour une vente, mais 2 enfants de la fratrie refusent de donner leur accord.
Un acheteur potentiel a déjà donner son accord, mais le compromis a du être annulé.
Comment peut-on s'en sortir?
Nous sommes une fratrie de 6 enfants majeurs, et possédons avec ma mère ,qui a 86 ans, une maison de vacances.Ma mère , en possède 50 % de la nue propriété ainsi que l'usufruit.
Depuis quelques années, ma mère est en maison de retraite, et est sous tutelle d'une de mes soeurs.
La situation financière de ma mère fait qu'il est urgent de vendre ce bien.Le juge des tutelles est d'accord pour une vente, mais 2 enfants de la fratrie refusent de donner leur accord.
Un acheteur potentiel a déjà donner son accord, mais le compromis a du être annulé.
Comment peut-on s'en sortir?
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2 réponses
merci Marie.
Mais dans le cas d'une vente aux enchères , avec un risque de vente à un prix inférieur à celui qui a été signé dans un compromis, mais annulé par basence de toutes les signatures, y-a-t-il une action vis à vis des 2 récalcitrants pour leur demander en justice le versement du préjudice( différence de prix)
Mais dans le cas d'une vente aux enchères , avec un risque de vente à un prix inférieur à celui qui a été signé dans un compromis, mais annulé par basence de toutes les signatures, y-a-t-il une action vis à vis des 2 récalcitrants pour leur demander en justice le versement du préjudice( différence de prix)
Non vous n'aurez pas de recours mais par contre comme vous l'indique Marie il existe a l'heure actuelle des lois qui permettent quand on est dans l'indivision de procéder a la vente a condition qu'au moins 66% des indivisaires soient d'accord pour vendre.
Je vous mets un lien qui vous aidera
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
Je vous mets un lien qui vous aidera
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et que se passe -t-il lors d'une vente aux enchères, si le prix est inférieur au prix déjà négocié avec acheteur (mais annulé fautes de l'ensemble des signatures), y-a-t-il une action possible en justice vis à vis de ceux qui ont sans raison, bloquer la 1ère vente?