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Vente maison, avec des indivisaires

keraz - 11 sept. 2011 à 14:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 sept. 2011 à 16:04

Bonjour,
Nous sommes une fratrie de 6 enfants majeurs, et possédons avec ma mère ,qui a 86 ans, une maison de vacances.Ma mère , en possède 50 % de la nue propriété ainsi que l'usufruit.
Depuis quelques années, ma mère est en maison de retraite, et est sous tutelle d'une de mes soeurs.
La situation financière de ma mère fait qu'il est urgent de vendre ce bien.Le juge des tutelles est d'accord pour une vente, mais 2 enfants de la fratrie refusent de donner leur accord.
Un acheteur potentiel a déjà donner son accord, mais le compromis a du être annulé.
Comment peut-on s'en sortir?

A voir également:

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Impôt vente maison héritage - Guide
Répartition prix de vente indivision - Guide
Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier

2 réponses

Réponse 1 / 2

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
11 sept. 2011 à 14:55

Bonjour

1/3-2/3, voir rapidement votre notaire. Il y a des nouvelles lois concernant la majorité du "vote" pour la vente d'un bien au sein d'une fatrie. Faire comprendre aux 2 indivisaires, que le bien risque de partir aux tribunal pour partir aux enchères.

++

keraz
11 sept. 2011 à 15:56

Bonjour Marie,
et que se passe -t-il lors d'une vente aux enchères, si le prix est inférieur au prix déjà négocié avec acheteur (mais annulé fautes de l'ensemble des signatures), y-a-t-il une action possible en justice vis à vis de ceux qui ont sans raison, bloquer la 1ère vente?

Réponse 2 / 2

keraz
11 sept. 2011 à 15:50

merci Marie.
Mais dans le cas d'une vente aux enchères , avec un risque de vente à un prix inférieur à celui qui a été signé dans un compromis, mais annulé par basence de toutes les signatures, y-a-t-il une action vis à vis des 2 récalcitrants pour leur demander en justice le versement du préjudice( différence de prix)

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
Modifié par feloxe le 11/09/2011 à 16:05

Non vous n'aurez pas de recours mais par contre comme vous l'indique Marie il existe a l'heure actuelle des lois qui permettent quand on est dans l'indivision de procéder a la vente a condition qu'au moins 66% des indivisaires soient d'accord pour vendre.

Je vous mets un lien qui vous aidera

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/

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