A voir également:
- Opposition administrative sur compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre de procuration administrative - - Modèles de lettres vie pratique
- Délai ouverture compte bancaire la poste - Forum compte bancaire
- Peut on réactiver un compte bancaire clôture - Forum Banque et Crédit
- Peut on faire opposition sur une empreinte bancaire - Forum carte bancaire
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
10 sept. 2011 à 15:46
10 sept. 2011 à 15:46
si l'opposition peut s'effectuer sur des allocations chomages ?
Cette opposition doit être un avis à tiers détenteur adressé à la banque.
Le comptable public à l'origine de l'émission de ce titre prélève des "fonds", ceux inscrits au crédit du compte bancaire et non une "allocation" sensée non saisissable.
Cette opposition doit être un avis à tiers détenteur adressé à la banque.
Le comptable public à l'origine de l'émission de ce titre prélève des "fonds", ceux inscrits au crédit du compte bancaire et non une "allocation" sensée non saisissable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...