TVA collectée sur débits et sur encaissements [Résolu]

staline - 10 sept. 2011 à 15:01 - Dernière réponse : Juristelegal 1 Messages postés jeudi 19 avril 2018Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 19 avril 2018 à 13:56
Bonjour,

Je vous soumets le cas d'une entreprise dont l'activité l'amène à facturer simultanément, d'une part, la fourniture de produits (achetés auprès de tiers fournisseurs) à assimiler à une de vente de marchandises en l'état et, d'autre part, une prestation de services rattachée.

En matière de déclaration de TVA collectée sur son chiffre d'affaires, elle est censée déclarer sur les débits la TVA collectée sur la partie "ventes de marchandises" et sur les encaissements l'autre partie "prestations de services".

- 1ère question : si elle s'"hasardait" à ne déclarer qu'au fur de ses encaissements la TVA collectée sur ses recettes, ventes de marchandises et prestations de services confondus, il y a lieu de croire (ou craindre) que l'Administration fiscale considère qu'elle décale anormalement les déclarations (non sur les débits) de TVA collectée sur la partie "ventes de marchandises" ... Exact ?? % du risque éventuel ?

- 2ème question : selon que l'entreprise en question demande et obtienne de ses clients une attestation selon laquelle ceux-ci ne récupéreraient la TVA contradictoirement déductible sur lesdites ventes de marchandises et prestations de services confondues qu'au fur et à mesure de leurs règlements, cette attestation est-elle (suffisamment) opposable à l'Administration fiscale pour justifier de son option de déclarer son chiffre d'affaires, ventes de marchandises et prestations de services confondues, uniquement sur les encaissements ? ... % de risque de contestation éventuelle ?

Merci d'avance pour toute réponse éclairée.
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4 réponses

duncanben 2137 Messages postés samedi 25 août 2007Date d'inscription 28 mars 2016 Dernière intervention - 10 sept. 2011 à 20:31
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Merci
Question 1 : c'est une fraude.
Question 2 : sauf si j'ai mal compris, vous proposez une solution pour justifier la fraude ?
Duncanben,

Question 1 : Le cas présenté répond au contexte économique actuel à cause duquel l'entreprise est en situation financière tendue et juge "équitable" de ne déclarer la TVA sur son chiffre d'affaires (ventes et prestations de services confondus) qu'au fur et à mesure de ses encaissements : ce doit être le cas de la grande majorité des petites ou moyennes entreprises.
La question portait surtout sur le risque de contestation de l'Administration fiscale par rapport à cette pratique.

Question 2 : Vous avez apparemment mal compris mon intention qui n'est aucunement d'encourager la fraude fiscale !
Pour votre gouverne, sachez que les modalités de déclaration de la TVA peuvent obéir à la règle de réciprocité, comme quoi il n'est pas anormal de déclarer son chiffre d'affaires sur les encaissements selon que les clients concernés récupèrent la TVA sur les factures liées d'après leurs règlements.
La question était donc, selon que l'entreprise vendeuse obtienne une attestation de telle récupération de TVA sur les règlements de ses clients pour justifier son mode de déclaration de TVA sur les encaissements de son chiffre d'affaires (ventes et prestations de services confondus), de savoir quel serait également le risque de contestation de l'Administration fiscale par rapport à cette "justification".

Question supplémentaire : En supposant que le chiffre d'affaires de ladite société soit représenté pour les 3/4 par ses prestations de services et pour le 1/4 restant par les ventes de marchandises rattachées, l'entreprise est d'office "sur les encaissements" en matière de déclaration de la TVA sur son chiffre d'affaires.
Doit-elle opérer autrement (sur les débits) pour la TVA sur la partie "ventes de marchandises" de son chiffre d'affaires ?

Merci d'avance pour une réponse plus pertinente !
Bonsoir,
L'exigibilité de la TVA concernant les prestations est sur l'encaissement. Quand à la vente de la marchandise, c'est à la livraison dès qu'il y a un trabsfert de propriété et ce même si cette somme est réglée ultérieurement. S'agissant de la vente, vous avez bien du acheter ce matériel donc déduit à ce moment là la TVA qui a été facturé par votre fournisseur.
Essayez par des moyens comptables de séparer ce qui est vente de ce qui est prestation de service.
Juristelegal 1 Messages postés jeudi 19 avril 2018Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 19 avril 2018 à 13:56
Bonjour,

Vous trouverez plus d'informations concernant la TVA collectée dans cet article : https://blog.legalvision.fr/2018/02/16/tva-collectee-deductible-ca-marche/

Cordialement,
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