Location accession et TVA réduite

Alex - 10 sept. 2011 à 14:43
 l.cagneux - 26 oct. 2011 à 13:15
Bonjour,
Je souhaite acquérir un logement en VEFA dans le cadre du dispositif de location accession.
C'est-à-dire qu'au moment de la livraison, je serai locataire pendant une période maximale de 4 ans avec possibilité de lever l'option d'achat à tout moment (versement d'une redevance composée d'une part locative et d'une part acquisitive dont les montants sont établis contractuellement pendant la phase locative).
Dans le cadre d'une acquisition en location-accession, je bénéficierai du taux de TVA à 5,5% et d'une exonération de taxe foncière pendant 15 ans à condition d'occuper le logement à titre de résidence principale.
Toutefois, je n'exclus pas l'éventualité d'être contraint de changer de région en cas de promotion professionnelle dans les prochaines années et, par conséquent, changer de lieu de résidence.
Ma question est donc la suivante :
En cas de mutation 1 an après avoir levé l'option d'achat, quelles seraient les conséquences d'une mise en location ou d'une vente du logement au regard des avantages initialement octroyés (exonération de TF : remise en cause rétroactive ? - TVA réduite : reversement du différentiel ?).
Pouvez-vous s'il vous plaît m'éclairer sur ces points en m'indiquant si possible les références des textes légaux sur lesquels se basent votre réponse ?
Par avance merci.

1 réponse

avez vous eu une réponse, la conséquence en cas de vente avant ou après 5 ans, doit on rebourser la tva?
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