Recherche infos sur plus values immobilière

Ce qui est officiel,c'est le projet voté. c'est tout !
Quant à la date de la promulgation, comment voulez-vous la connaître ? Nos chers parlementaires l'ignorent ex-même je pense !!!

The lien pour suivre : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-786.html et peut-être arrêter de parler à tort et à travers de ce qui n'est encore qu'un PROJET...mais là, je rêve :=))))

L'examen des mesures présentées fin août a commencé cette semaine à l'Assemblée nationale. Sans surprise, la taxation des plus-values immobilières à 32,5% (sauf celles sur la résidence principale) quelle que soit la durée de détention a fait débat. Les professionnels craignent un gel des transactions et un moindre appétit pour l'investissement locatif. La Fédération nationale des agents immobiliers (Fnaim) avait notamment proposé de rétablir un abattement de 5% par an (au lieu de 10%) après cinq ans de détention. Une exonération a été rétablie au cours du débatparlementaire, mais seulement au bout de trente ans. Enfin, l'entrée en vigueur du nouveau régimedevrait aussi être modifiée: seules les ventes réalisées à partir du 1erfévrier 2012 devraient être concernées (signature de l'acte définitif de vente). Ce ne sera qu'au terme de l'examen du texte par l'Assemblée et le Sénat que les contribuablesseront fixés.

Source le figaro économie du 10 septembre 2011

Non il faut que la vente soit signée au plus tard le 31 janvier

ce n'est pas clair : il parle de l'acte ou du compromis ??

D'aprés ce que j'ai entendu hier sur RTL c'est l'acte de vente

Ce n'est pas RTL qu'il faut écouter mais lire les infos officielles sur le lien que je vous ai donné par exemple.
Parce que le nombre de c... racontées par les journalistes ou la façon dont le PROJET est présenté de manière à ce qu'on pense qu'il est déjà voté et applicable est impressionant ! D'où, entre autres, les questions prématurées sur ce forum.

http://www.jurisprudentes.net/Le-plan-de-rigueur-est-adopte-au.html

Ce que j'aime cafécitron c'est votre propention a rabaisser les gens en continu.Je n'ai pas dit qu'il s'agissait sur RTL d'un journaliste puisque c'était un ministre.
De toute façon a la date d'aujourd'hui c'est adopté