Compromis de vente
carmen
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite faire l'acquisition d'un appartement pour lequel la personne qui le vend n'a pas signé d'acte de vente mais uniquement un compromis de vente ;
a-t-il le droit de vendre cet appartement? et si oui doit-il auparavant signer un acte de vente ?
MERCI DE VOTRE REPONSE
bien cordialement
je souhaite faire l'acquisition d'un appartement pour lequel la personne qui le vend n'a pas signé d'acte de vente mais uniquement un compromis de vente ;
a-t-il le droit de vendre cet appartement? et si oui doit-il auparavant signer un acte de vente ?
MERCI DE VOTRE REPONSE
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2 réponses
bonjour : Alors là, c'est bizarre. Normalement si l'acte définitif n'est pas passé, elle ne devrait même pas avoir les clés de ce logement.
Cela paraît très louche tout ça. ça ressemblerait à de l'arnaque...
Elle ne peut pas vendre et passer chez le notaire s'il n'y a pas l'acte définitif.
Fuyez !!!!
Cela paraît très louche tout ça. ça ressemblerait à de l'arnaque...
Elle ne peut pas vendre et passer chez le notaire s'il n'y a pas l'acte définitif.
Fuyez !!!!
Bonsoir,
Il est possible que le vendeur soit un marchand de biens, et que la cession porte uniquement sur la promesse, vieux problèmes..... (ceci pour éviter des taxes...=
Néanmoins, l'acquéreur est en droit, d'exiger un titre de propriété, réguièrement publié ou transcrit à la conservation des hypothèques, cela semble évident....
Si vous avez des doutes, ce qui me semble légitime,,, exigez une promesse de vente rédigée par votre notaire, le vendeur doit fournir obligatoirement son titre de propriété.
Il est possible que le vendeur soit un marchand de biens, et que la cession porte uniquement sur la promesse, vieux problèmes..... (ceci pour éviter des taxes...=
Néanmoins, l'acquéreur est en droit, d'exiger un titre de propriété, réguièrement publié ou transcrit à la conservation des hypothèques, cela semble évident....
Si vous avez des doutes, ce qui me semble légitime,,, exigez une promesse de vente rédigée par votre notaire, le vendeur doit fournir obligatoirement son titre de propriété.
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