Contrat public ou prive
marie mfk
-
9 sept. 2011 à 16:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 sept. 2011 à 07:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 sept. 2011 à 07:15
A voir également:
- Contrat de droit public ou privé comment savoir
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
10 sept. 2011 à 07:15
10 sept. 2011 à 07:15
Bonjour
En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.
si je suis embauchee pour trois mois sur un poste d agent public est ce que mon contrat est un contrat public
Quel sera votre employeur ?
ai je le droit de demander a ce que le contrat soit prive
Si c'est une administration, impossible de faire du privé dans le public, sauf si contrat aidé
Cordialement
En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.
si je suis embauchee pour trois mois sur un poste d agent public est ce que mon contrat est un contrat public
Quel sera votre employeur ?
ai je le droit de demander a ce que le contrat soit prive
Si c'est une administration, impossible de faire du privé dans le public, sauf si contrat aidé
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...