Contrat public ou prive
marie mfk
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai demisionne de la fonction publique hospitaliere avec l I D V ( indemnisation pour depart volontaire )et il est stipule que l on ne peut travailler dans le public. si je suis embauchee pour trois mois sur un poste d agent public (donc sous contrat ) est ce que mon contrat est un contrat public ou prive? ai je le droit de prendre ce poste ? ai je le droit de demander a ce que le contrat soit prive ? merci
j ai demisionne de la fonction publique hospitaliere avec l I D V ( indemnisation pour depart volontaire )et il est stipule que l on ne peut travailler dans le public. si je suis embauchee pour trois mois sur un poste d agent public (donc sous contrat ) est ce que mon contrat est un contrat public ou prive? ai je le droit de prendre ce poste ? ai je le droit de demander a ce que le contrat soit prive ? merci
1 réponse
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Bonjour
En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.
si je suis embauchee pour trois mois sur un poste d agent public est ce que mon contrat est un contrat public
Quel sera votre employeur ?
ai je le droit de demander a ce que le contrat soit prive
Si c'est une administration, impossible de faire du privé dans le public, sauf si contrat aidé
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...