Contrat public ou prive
marie mfk
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j ai demisionne de la fonction publique hospitaliere avec l I D V ( indemnisation pour depart volontaire )et il est stipule que l on ne peut travailler dans le public. si je suis embauchee pour trois mois sur un poste d agent public (donc sous contrat ) est ce que mon contrat est un contrat public ou prive? ai je le droit de prendre ce poste ? ai je le droit de demander a ce que le contrat soit prive ? merci
j ai demisionne de la fonction publique hospitaliere avec l I D V ( indemnisation pour depart volontaire )et il est stipule que l on ne peut travailler dans le public. si je suis embauchee pour trois mois sur un poste d agent public (donc sous contrat ) est ce que mon contrat est un contrat public ou prive? ai je le droit de prendre ce poste ? ai je le droit de demander a ce que le contrat soit prive ? merci
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1 réponse
Bonjour
En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.
si je suis embauchee pour trois mois sur un poste d agent public est ce que mon contrat est un contrat public
Quel sera votre employeur ?
ai je le droit de demander a ce que le contrat soit prive
Si c'est une administration, impossible de faire du privé dans le public, sauf si contrat aidé
Cordialement
En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.
si je suis embauchee pour trois mois sur un poste d agent public est ce que mon contrat est un contrat public
Quel sera votre employeur ?
ai je le droit de demander a ce que le contrat soit prive
Si c'est une administration, impossible de faire du privé dans le public, sauf si contrat aidé
Cordialement
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