Clauses de mon contrat immobilier

catseyes - 9 sept. 2011 à 15:12
 catseyes - 9 sept. 2011 à 16:29
Bonjour,
Je suis en pleine négociation de rachat de crédit immobilier à la concurrence:j'ai 3 prêts dans ma "future" ancienne banque .
Un prêt principal ( celui que je souhaite seulement racheter) et un prêt à taux zéro et un prêt à 2.4%.
La banque qui détient mes crédits essaie de faire traîner les choses et "de me garder comme client" en me forçant à racheter celui à taux zéro et celui à 2.4% alors que la clause présente dans le contrat stipule:
"qu'au cas où le contrat comporte plusieurs prêts, le prêteur se réserve le droit d'affecter en priorité le montant du remboursement anticipé partiel ou total au prêt immobilier(au singulier je précise) bénéficiant du taux le plus faible.Toutefois,tout remboursement obtenu par le prêteur sera imputé en priorité au(x) prêts bénéficiant de la garantie du FGAS."

J'ai demandé dans un premier temps à la banque en question de pouvoir conserver ces deux prêts ( zéro et à 2.4%) dans leur livre de comptes: ce qui m'a été refusé.

ILS SONT CATEGORIQUES SUR LE FAIT QUE JE DOIS REMBOURSER IMPERATIVEMENT LES DEUX PRETS CI DESSUS.
Que pensez vous de cette clause???... peu légale à mon sens ( et aux dires des autres banques, clause contre laquelle beaucoup de personnes dans mon cas sont allées au tribunal dans le cadre de leurs rachats de prêts à la concurrence) .

QUELLES SONT MES OBLIGATIONS REELLES et mes moyens d'action pour faire aboutir mon rachat de prêt? Je m'interroge.
A voir également:

1 réponse

Partant du principe qu'un prêt 0% doit être fait obligatoirement dans l'établissement qui fait le prêt principal, si vous remboursez ce prêt principal, il faut aussi rembourser le PTZ.
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mais pas l'autre prêt à 2.4% on est d'accord?
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