Voiture de mes parents
lara59
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8 sept. 2011 à 19:15
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 8 sept. 2011 à 21:39
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Skanvak
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Modifié par Skanvak le 8/09/2011 à 21:40
Modifié par Skanvak le 8/09/2011 à 21:40
Une reconnaissance de dette me semble suffisante. Vous pouvez aussi la faire enregistrer auprès d'un service d'enregistrement pour lui donner date certaine (ça coûte 125 € et ça renforce un peu la force probante de votre acte).
Après c'est de la grosse artillerie. A moins que ce soit la guerre avec votre soeur je vous le déconseille.
_ Vous pouvez faire rédiger la reconnaissance de dette par acte notarié pour lui donner encore plus de force (et c'est encore plus cher).
_ Il est possible de gager le véhicule à l'appuie de la reconnaissance de dette auprès de la préfecture ce qui l'empêchera de la vendre.
_ Vous pouvez demander qu'une tierce personne ce porter caution en cas de défaut de votre soeur.
En pratique, je rappelle que tout acte sous seing privé doit comporter l'Etat civil complet (nom, tous les prénoms, la date et le lieu de naissance et l'adresse) de toutes les parties. Les termes de l'acte doivent être clair, précis, concis et ne laisser aucune (vraiment aucune) place à l'interprétation. Les signatures doivent être manuscrites. Prévoir un exemplaire par partie et un de plus en cas d'enregistrement.
Après c'est de la grosse artillerie. A moins que ce soit la guerre avec votre soeur je vous le déconseille.
_ Vous pouvez faire rédiger la reconnaissance de dette par acte notarié pour lui donner encore plus de force (et c'est encore plus cher).
_ Il est possible de gager le véhicule à l'appuie de la reconnaissance de dette auprès de la préfecture ce qui l'empêchera de la vendre.
_ Vous pouvez demander qu'une tierce personne ce porter caution en cas de défaut de votre soeur.
En pratique, je rappelle que tout acte sous seing privé doit comporter l'Etat civil complet (nom, tous les prénoms, la date et le lieu de naissance et l'adresse) de toutes les parties. Les termes de l'acte doivent être clair, précis, concis et ne laisser aucune (vraiment aucune) place à l'interprétation. Les signatures doivent être manuscrites. Prévoir un exemplaire par partie et un de plus en cas d'enregistrement.
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