Exces de vitesse a + 50 kilomettre heures
mamitou
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8 sept. 2011 à 18:11
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 sept. 2011 à 18:28
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gerber1
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Modifié par gerber1 le 8/09/2011 à 18:28
Modifié par gerber1 le 8/09/2011 à 18:28
Bonjour
Cà s'appelle un délit de grande vitesse ** avec mise en danger d'autrui **
Donc cet excès est sanctionné par un retrait de 6 points sur le permis ainsi que par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe dont le montant peut s'élever jusqu'à 1500 €.
Le conducteur s'expose à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas faire l'objet d'un aménagement et ne peut donc pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Si le conducteur est propriétaire du véhicule utilisé pour commettre l'infraction, celui-ci est également confisqué.
Outre ces sanctions, le conducteur a l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Un conducteur déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h s'expose à une peine de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi qu'à un nouveau retrait de 6 points sur son permis de conduire s'il commet la même infraction en état de récidive dans le délai de 3 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
Cà s'appelle un délit de grande vitesse ** avec mise en danger d'autrui **
Donc cet excès est sanctionné par un retrait de 6 points sur le permis ainsi que par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe dont le montant peut s'élever jusqu'à 1500 €.
Le conducteur s'expose à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas faire l'objet d'un aménagement et ne peut donc pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Si le conducteur est propriétaire du véhicule utilisé pour commettre l'infraction, celui-ci est également confisqué.
Outre ces sanctions, le conducteur a l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Un conducteur déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h s'expose à une peine de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi qu'à un nouveau retrait de 6 points sur son permis de conduire s'il commet la même infraction en état de récidive dans le délai de 3 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
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