Confidentialité des relevés bancaires
Chôme-dû
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azerlille -
azerlille -
Bonjour,
A l'appui d'une demande de minoration et d'échelonnement d'une dette correspondant à un trop-perçu d'indemnités chômage, le trésorier-général est-il en droit de réclamer les 3 derniers relevés bancaires?
Quel est le délai de prescription de ce type de dette (trop-perçu datant de 2004)?
Cordialement
A l'appui d'une demande de minoration et d'échelonnement d'une dette correspondant à un trop-perçu d'indemnités chômage, le trésorier-général est-il en droit de réclamer les 3 derniers relevés bancaires?
Quel est le délai de prescription de ce type de dette (trop-perçu datant de 2004)?
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