Résiliation d'un bail en avance

Question

Bonjour, 
nous bénéficions d'un préavis réduit à un mois et nous voulions résilier pour le 15 octobre le bail d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Plutôt que d'envoyer le courrier le 15 septembre et risquer des délais, j'ai anticipé le congé et envoyer notre demande par LRAR le 31 aout en demandant une résiliation effective de notre bail en date du 15 octobre. 

Le bailleur a reçu le courrier le 1er septembre mais ne veut pas tenir compte de notre demande de résiliation en date du 15 octobre. Il veut que nous partions le 1er octobre, en respectant le préavis d'un mois.

J'avais lu dans les fiches de l'INC que l'on pouvait envoyer son courrier en avance mais un juriste m'a dit que la loi prévoit que le préavis commence à courir à date de réception du LRAR.

Sachant que le bailleur refuse habituellement de résilier des baux en cours de mois, je n'ai pas la possibilité de demander gracieusement à rester jusqu'au 15 octobre.

Vais-je donc être puni pour avoir été trop précautionneux? ou peut-on réellement envoyer en avance son congé, le préavis étant juste une période minimum à respecter?


Merci par avance pour vos éclairages

marmenard · Accepted Answer

Bonjour 
Le préavis commence à courir à date de réception du LRAR. et à la date indiquée sur la lettre  
 C'est bien pourquoi il faire la lettre d'avance car en cas d'absence du proprio 
 vous avez le temps de faire intervenir un huissier 

 Vous pouvez avoir obligation de changer de ville 
 L' EDL était précisé ? 
 Sinon autre lettre AR 
Un préavis fixe votre date de départ et permet au proprio de trouver un autre locataire

marmenard · Answer

Re Une lettre type de fin de bail en reco AR Votre Prénom, NOM Votre Adresse Code Postal - Ville Destinataire Adresse du Destinataire Code Postal - Ville , le Mercredi 07 Septembre Madame, Monsieur, Je vous fais part de mon intention de résilier mon contrat de location de l'appartement situé que j'occupe depuis le . Etant muté en province, cette résiliation sera effective en date du respectant ainsi un délai de un mois. Je joins à mon courrier une attestation de mon employeur prouvant mes déclarations et me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. signature Un RDV avec le proprio est indispensable pour effectuer l'EDl et le rendu de clés En principe le dernier jour de la location En reco AR de préférence En son absence vous partirez sans EDL sans EDL un logement est considéré en bon état locatif en son absence aussi vous laissez les clés chez un huissier avec mission de lui rendre Cordialement à vous GuZzO

marmenard · Answer

Re
C'est normal 
Une fin de bail d'un locataire est toujours par  anticipation et s'appelle un préavis
 Le plus courant est de 3 mois et selon certaines conditions 1 mois
 Faites vos recherches 
 par "lettre type congé  locataire"

GuZzO · Answer

Il semble que cette article réponde à ma question: 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 

mais je pense qu'il contient une coquille dans l'exemple.... 

Exemple : le locataire peut parfaitement prévenir son bailleur le 1er juillet en lui précisant qu'il partira le 1er novembre. Mais si sa lettre recommandée parvient propriétaire le 1er juillet, le locataire sera tenu au paiement des charges du loyer jusqu'au 1er novembre, même s'il peut naturellement quitter les lieux avant. 
Inversement, si le bail se termine le 31 décembre, le propriétaire peut parfaitement prévenir le locataire avant le 1er juillet, la résiliation du bail n'intervenant qu'au 31 décembre.  

sinon le locataire passerait le mois d'octobre gratuitement dans son logement, non?

Résiliation d'un bail en avance

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