Résiliation d'un bail en avance
GuZzO
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GuZzO Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
nous bénéficions d'un préavis réduit à un mois et nous voulions résilier pour le 15 octobre le bail d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Plutôt que d'envoyer le courrier le 15 septembre et risquer des délais, j'ai anticipé le congé et envoyer notre demande par LRAR le 31 aout en demandant une résiliation effective de notre bail en date du 15 octobre.
Le bailleur a reçu le courrier le 1er septembre mais ne veut pas tenir compte de notre demande de résiliation en date du 15 octobre. Il veut que nous partions le 1er octobre, en respectant le préavis d'un mois.
J'avais lu dans les fiches de l'INC que l'on pouvait envoyer son courrier en avance mais un juriste m'a dit que la loi prévoit que le préavis commence à courir à date de réception du LRAR.
Sachant que le bailleur refuse habituellement de résilier des baux en cours de mois, je n'ai pas la possibilité de demander gracieusement à rester jusqu'au 15 octobre.
Vais-je donc être puni pour avoir été trop précautionneux? ou peut-on réellement envoyer en avance son congé, le préavis étant juste une période minimum à respecter?
Merci par avance pour vos éclairages
nous bénéficions d'un préavis réduit à un mois et nous voulions résilier pour le 15 octobre le bail d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Plutôt que d'envoyer le courrier le 15 septembre et risquer des délais, j'ai anticipé le congé et envoyer notre demande par LRAR le 31 aout en demandant une résiliation effective de notre bail en date du 15 octobre.
Le bailleur a reçu le courrier le 1er septembre mais ne veut pas tenir compte de notre demande de résiliation en date du 15 octobre. Il veut que nous partions le 1er octobre, en respectant le préavis d'un mois.
J'avais lu dans les fiches de l'INC que l'on pouvait envoyer son courrier en avance mais un juriste m'a dit que la loi prévoit que le préavis commence à courir à date de réception du LRAR.
Sachant que le bailleur refuse habituellement de résilier des baux en cours de mois, je n'ai pas la possibilité de demander gracieusement à rester jusqu'au 15 octobre.
Vais-je donc être puni pour avoir été trop précautionneux? ou peut-on réellement envoyer en avance son congé, le préavis étant juste une période minimum à respecter?
Merci par avance pour vos éclairages
A voir également:
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4 réponses
Bonjour
Le préavis commence à courir à date de réception du LRAR. et à la date indiquée sur la lettre
C'est bien pourquoi il faire la lettre d'avance car en cas d'absence du proprio
vous avez le temps de faire intervenir un huissier
Vous pouvez avoir obligation de changer de ville
L' EDL était précisé ?
Sinon autre lettre AR
Un préavis fixe votre date de départ et permet au proprio de trouver un autre locataire
Le préavis commence à courir à date de réception du LRAR. et à la date indiquée sur la lettre
C'est bien pourquoi il faire la lettre d'avance car en cas d'absence du proprio
vous avez le temps de faire intervenir un huissier
Vous pouvez avoir obligation de changer de ville
L' EDL était précisé ?
Sinon autre lettre AR
Un préavis fixe votre date de départ et permet au proprio de trouver un autre locataire
Re
Une lettre type de fin de bail en reco AR
Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal - Ville
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville
<VILLE>, le Mercredi 07 Septembre
Madame, Monsieur,
Je vous fais part de mon intention de résilier mon contrat de location de l'appartement situé <PRECISER L'ADRESSE COMPLETE> que j'occupe depuis le <DATE A PRECISER>.
Etant muté en province, cette résiliation sera effective en date du <DATE A PRECISER> respectant ainsi un délai de un mois. Je joins à mon courrier une attestation de mon employeur prouvant mes déclarations et me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
signature
Un RDV avec le proprio est indispensable pour effectuer l'EDl et le rendu de clés
En principe le dernier jour de la location
En reco AR de préférence
En son absence vous partirez sans EDL
sans EDL un logement est considéré en bon état locatif
en son absence aussi vous laissez les clés chez un huissier avec mission de lui rendre
Cordialement à vous GuZzO
Une lettre type de fin de bail en reco AR
Votre Prénom, NOM
Votre Adresse
Code Postal - Ville
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal - Ville
<VILLE>, le Mercredi 07 Septembre
Madame, Monsieur,
Je vous fais part de mon intention de résilier mon contrat de location de l'appartement situé <PRECISER L'ADRESSE COMPLETE> que j'occupe depuis le <DATE A PRECISER>.
Etant muté en province, cette résiliation sera effective en date du <DATE A PRECISER> respectant ainsi un délai de un mois. Je joins à mon courrier une attestation de mon employeur prouvant mes déclarations et me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
signature
Un RDV avec le proprio est indispensable pour effectuer l'EDl et le rendu de clés
En principe le dernier jour de la location
En reco AR de préférence
En son absence vous partirez sans EDL
sans EDL un logement est considéré en bon état locatif
en son absence aussi vous laissez les clés chez un huissier avec mission de lui rendre
Cordialement à vous GuZzO
Merci de votre réponse mais ce n'est pas mon propos. Si je reformule ma question ce serait:
Un locataire peut-il donner congé par anticipation ?
Après plusieurs recherches, j'ai trouvé le nom de la procédure : "congé donné par anticipation".
Mais tous les exemples donnés parlent du bailleur donnant "congé par anticipation" mais jamais de locataire donnant "congé par anticipation"...
ex :
http://www.adil83.org/modules.php?name=News&file=article&sid=109
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2007/validite-et-effets-du-conge-du-bailleur-donne-par-anticipation/
Un locataire peut-il donner congé par anticipation ?
Après plusieurs recherches, j'ai trouvé le nom de la procédure : "congé donné par anticipation".
Mais tous les exemples donnés parlent du bailleur donnant "congé par anticipation" mais jamais de locataire donnant "congé par anticipation"...
ex :
http://www.adil83.org/modules.php?name=News&file=article&sid=109
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2007/validite-et-effets-du-conge-du-bailleur-donne-par-anticipation/
Bonjour Guzzo,
le préavis d'un mois, est comme celui de 3 un MINIMUM; le bailleur doit tenir compte de la date mentionné sur le courrier. c'est UNIQUEMENT a défaut d'une date précise que le préavis s'applique a dater de la prise de connaissance par le bailleur du congés.
Service public.fr
Conditions de forme
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé. Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
Cordialement
le préavis d'un mois, est comme celui de 3 un MINIMUM; le bailleur doit tenir compte de la date mentionné sur le courrier. c'est UNIQUEMENT a défaut d'une date précise que le préavis s'applique a dater de la prise de connaissance par le bailleur du congés.
Service public.fr
Conditions de forme
Le congé doit être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu de cette lettre n'est prévu par aucun texte. Il suffit donc au locataire d'indiquer qu'il souhaite quitter le logement qu'il occupe et qu'il donne son congé. Il peut préciser la date à laquelle il souhaite quitter le logement.
Cordialement
Re
C'est normal
Une fin de bail d'un locataire est toujours par anticipation et s'appelle un préavis
Le plus courant est de 3 mois et selon certaines conditions 1 mois
Faites vos recherches
par "lettre type congé locataire"
C'est normal
Une fin de bail d'un locataire est toujours par anticipation et s'appelle un préavis
Le plus courant est de 3 mois et selon certaines conditions 1 mois
Faites vos recherches
par "lettre type congé locataire"
Il semble que cette article réponde à ma question:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
mais je pense qu'il contient une coquille dans l'exemple....
Exemple : le locataire peut parfaitement prévenir son bailleur le 1er juillet en lui précisant qu'il partira le 1er novembre. Mais si sa lettre recommandée parvient propriétaire le 1er juillet, le locataire sera tenu au paiement des charges du loyer jusqu'au 1er novembre, même s'il peut naturellement quitter les lieux avant.
Inversement, si le bail se termine le 31 décembre, le propriétaire peut parfaitement prévenir le locataire avant le 1er juillet, la résiliation du bail n'intervenant qu'au 31 décembre.
sinon le locataire passerait le mois d'octobre gratuitement dans son logement, non?
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
mais je pense qu'il contient une coquille dans l'exemple....
Exemple : le locataire peut parfaitement prévenir son bailleur le 1er juillet en lui précisant qu'il partira le 1er novembre. Mais si sa lettre recommandée parvient propriétaire le 1er juillet, le locataire sera tenu au paiement des charges du loyer jusqu'au 1er novembre, même s'il peut naturellement quitter les lieux avant.
Inversement, si le bail se termine le 31 décembre, le propriétaire peut parfaitement prévenir le locataire avant le 1er juillet, la résiliation du bail n'intervenant qu'au 31 décembre.
sinon le locataire passerait le mois d'octobre gratuitement dans son logement, non?
bonjour guzzo,
le locataire ayant donné son préavis peut partir à n'importe quel moment durant son préavis. Seulement il est redevable du loyer et des charges jusqu'a son terme (sauf si relocation)
A quel moment voyez vous dans votre exemple que le locataire passerait le mois d'octobre gratuitement ?
le locataire ayant donné son préavis peut partir à n'importe quel moment durant son préavis. Seulement il est redevable du loyer et des charges jusqu'a son terme (sauf si relocation)
A quel moment voyez vous dans votre exemple que le locataire passerait le mois d'octobre gratuitement ?
Voici l'exemple original d'Eric Roig :
Exemple : le locataire peut parfaitement prévenir son bailleur le 1er juillet en lui précisant qu'il partira le 1er novembre. Mais si sa lettre recommandée parvient propriétaire le 1er juillet, le locataire sera tenu au paiement des charges du loyer jusqu'au 1er octobre, même s'il peut naturellement quitter les lieux avant.
Inversement, si le bail se termine le 31 décembre, le propriétaire peut parfaitement prévenir le locataire avant le 1er juillet, la résiliation du bail n'intervenant qu'au 31 décembre.
Si l'on reprend mois par mois, voici comment cela devrait se dérouler :
1er juillet : envoi de la lettre signifiant préavis pour une résiliation effective le 1er novembre (le préavis commencera donc automatiquement le 1er aout)
1er aout : départ automatique du préavis réel qui s'achèvera le 1er novembre (= période de 3 mois)
1er septembre : reste 2 mois de préavis
1er octobre : reste 1 mois de préavis
1er novembre : fin du préavis, le locataire peut arrêter de payer
Dans l'exemple, le locataire quitte le logement le 1er novembre mais ne paye que jusqu'au 1er octobre.... le mois d'octobre lui serait donc "offert"?!?
Est-ce plus clair?
Voir ici aussi c'est très bien expliqué:
http://interetsprives.grouperf.com/article/0620/ms/intprims0620immcon01.html
Exemple : le locataire peut parfaitement prévenir son bailleur le 1er juillet en lui précisant qu'il partira le 1er novembre. Mais si sa lettre recommandée parvient propriétaire le 1er juillet, le locataire sera tenu au paiement des charges du loyer jusqu'au 1er octobre, même s'il peut naturellement quitter les lieux avant.
Inversement, si le bail se termine le 31 décembre, le propriétaire peut parfaitement prévenir le locataire avant le 1er juillet, la résiliation du bail n'intervenant qu'au 31 décembre.
Si l'on reprend mois par mois, voici comment cela devrait se dérouler :
1er juillet : envoi de la lettre signifiant préavis pour une résiliation effective le 1er novembre (le préavis commencera donc automatiquement le 1er aout)
1er aout : départ automatique du préavis réel qui s'achèvera le 1er novembre (= période de 3 mois)
1er septembre : reste 2 mois de préavis
1er octobre : reste 1 mois de préavis
1er novembre : fin du préavis, le locataire peut arrêter de payer
Dans l'exemple, le locataire quitte le logement le 1er novembre mais ne paye que jusqu'au 1er octobre.... le mois d'octobre lui serait donc "offert"?!?
Est-ce plus clair?
Voir ici aussi c'est très bien expliqué:
http://interetsprives.grouperf.com/article/0620/ms/intprims0620immcon01.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et si les deux dates diffèrent, laquelle compte?
Sinon pour répondre à votre 2ème question, l'état des lieux n'est pas encore fait.