Divorce-terrain appartenant a l'un des epoux
Bonjour,
Je suis sur le point de divorcer.
Problème:
Nous sommes maries sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis juin 2003.
Mon mari possédait un terrain (50 000€) sur lequel nous avons fait construire notre maison.
Actuellement elle est estimée a 380 000 Euros.
A l'époque (2005) nous avons souscrit un emprunt de 120 000€ et effectue un apport de 100 000€ (sommes notifies dans l'acte notarié).
Mon mari me dit que j'aurais le droit a rien du tout?
Est ce vrai?
Je suis sur le point de divorcer.
Problème:
Nous sommes maries sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis juin 2003.
Mon mari possédait un terrain (50 000€) sur lequel nous avons fait construire notre maison.
Actuellement elle est estimée a 380 000 Euros.
A l'époque (2005) nous avons souscrit un emprunt de 120 000€ et effectue un apport de 100 000€ (sommes notifies dans l'acte notarié).
Mon mari me dit que j'aurais le droit a rien du tout?
Est ce vrai?
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3 réponses
Bonjour,
Malheureusement votre mari est bien conseillé. Je trouve personnellement votre cas assez choquant mais l'article 552 du code civil dispose que la propriété du sol entraîne la propriété du sous-sol et du dessus.
Et malgré le mariage la cour de cassation dans son arrêt de la 1ière Civil du 6 juin 1990 considère que la maison est un bien propre et n'entre pas dans la communauté.
Je vous cite l'attendu de principe : " Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'immeuble litigieux, érigé sur un terrain propre de Mme X..., constituait lui-même un propre, et que cette dernière devait à la communauté une récompense égale non pas à la valeur du bien construit, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée"
Votre seule action est de demandé un dédommagement ( une récompense ) pour l'amélioration du terrain mais cette somme sera nettement moins élevé qu'un partage simple du bien.
Je vous invite fortement à prendre un avocat ( et un bon ) et de faire des copies de tout les documents prouvant les versements d'argent à partir de vos fond propre. Cela fera peut être monter le montant de la récompense.
Après, vous pouvez médiatiser votre cas dans un journal local ou une radio. Cela aidera peut être à changer le droit sur ce point.
Cordialement,
Malheureusement votre mari est bien conseillé. Je trouve personnellement votre cas assez choquant mais l'article 552 du code civil dispose que la propriété du sol entraîne la propriété du sous-sol et du dessus.
Et malgré le mariage la cour de cassation dans son arrêt de la 1ière Civil du 6 juin 1990 considère que la maison est un bien propre et n'entre pas dans la communauté.
Je vous cite l'attendu de principe : " Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'immeuble litigieux, érigé sur un terrain propre de Mme X..., constituait lui-même un propre, et que cette dernière devait à la communauté une récompense égale non pas à la valeur du bien construit, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée"
Votre seule action est de demandé un dédommagement ( une récompense ) pour l'amélioration du terrain mais cette somme sera nettement moins élevé qu'un partage simple du bien.
Je vous invite fortement à prendre un avocat ( et un bon ) et de faire des copies de tout les documents prouvant les versements d'argent à partir de vos fond propre. Cela fera peut être monter le montant de la récompense.
Après, vous pouvez médiatiser votre cas dans un journal local ou une radio. Cela aidera peut être à changer le droit sur ce point.
Cordialement,
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