Divorce-terrain appartenant a l'un des epoux

Signaler
-
 Angel -
Bonjour,
Je suis sur le point de divorcer.
Problème:
Nous sommes maries sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis juin 2003.
Mon mari possédait un terrain (50 000€) sur lequel nous avons fait construire notre maison.
Actuellement elle est estimée a 380 000 Euros.
A l'époque (2005) nous avons souscrit un emprunt de 120 000€ et effectue un apport de 100 000€ (sommes notifies dans l'acte notarié).
Mon mari me dit que j'aurais le droit a rien du tout?
Est ce vrai?

3 réponses

Bonjour,

Malheureusement votre mari est bien conseillé. Je trouve personnellement votre cas assez choquant mais l'article 552 du code civil dispose que la propriété du sol entraîne la propriété du sous-sol et du dessus.

Et malgré le mariage la cour de cassation dans son arrêt de la 1ière Civil du 6 juin 1990 considère que la maison est un bien propre et n'entre pas dans la communauté.


Je vous cite l'attendu de principe : " Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'immeuble litigieux, érigé sur un terrain propre de Mme X..., constituait lui-même un propre, et que cette dernière devait à la communauté une récompense égale non pas à la valeur du bien construit, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée"

Votre seule action est de demandé un dédommagement ( une récompense ) pour l'amélioration du terrain mais cette somme sera nettement moins élevé qu'un partage simple du bien.


Je vous invite fortement à prendre un avocat ( et un bon ) et de faire des copies de tout les documents prouvant les versements d'argent à partir de vos fond propre. Cela fera peut être monter le montant de la récompense.

Après, vous pouvez médiatiser votre cas dans un journal local ou une radio. Cela aidera peut être à changer le droit sur ce point.


Cordialement,
Bonsoir,

Je suis un peu dans le même cas que Angel, mais ni mariée, ni pacsé, j'ai vécue en concubinage avec mon ex jusqu'à février 2011.

En 2006, nous avons fais construire une maison sur un terrain lui appartenant par donation.

Pour financer, la maison, il y a eu un apport de sa part provenant de la vente d'un appartement et un emprunt commun fait au 2 noms qui cours toujours.

Une partie du capital emprunté à été remboursé mais il en reste encore un peu. C'est lui qui prends en charge actuellement puisqu'il habite toujours là bas et moi j'ai récupérer la voiture donc le crédit auto par la même occasion qui a été également fait en commun.

Afin de solder tous les contrats auprès de la banque, nous avons besoin de faire une liquidation des biens communs.

A quoi ai-je droit comme compensation ? Puis-je réclamer quelque chose et comment se ferait le calcul ?

Est-ce que du fait que le terrain lui appartient, il faut déduire sa valeur actuelle sur la valeur actuelle de la maison . . .

Ce qu'on me dis autour de moi divergent.

Dans l'attente d'avoir des réponses avec impatience, merci d'avance.
Bonjour,

Désolé de vous répondre un peu tard. Comme vous n'êtes pas marié ni pacsé c'est l'article 553 du code civil qui s'applique par analogie. C'est à dire que vous serez considéré comme un tiers envers la construction.

L'article 553 dispose que le propriétaire doit rembourser le prix des matériaux utilisé pour la construction.


Donc j'imagine que vous pouvez demander le remboursement du crédit, mais je vous conseillerai de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit des biens pour confirmation.


En regrettant de ne pas pouvoir vous aider plus,

Cordialement.
La 3 chambre civil de la cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2002 a confirmer mon analyse.

Elle a décidé que l'article 555 du code civil s'applique dans une telle situation.
Je vous cite l'attendu de principe : " Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 555 du Code civil avait vocation à régir les rapports entre concubins sauf le cas où il existait entre eux une convention réglant le sort de la construction et que l'existence d'une telle convention ne pouvait se déduire de la seule situation de concubinage ou de l'installation dans l'immeuble litigieux dans le seul intérêt de M. Y..., d'une société dont il était le gérant ;"'

Pour l'indemnisation, vous vous retrouvez dans le cs d'Ange. Un expert va évaluer l'augmentation du fond provoqué par la maison puis vous obtiendrez la moitié de cette somme.

Concernant la voiture, il serait préférable qu'il vous vende sa part.

Après vous pouvez dire que c'est un don et comme en fait de meuble , la possésion vaut titre et qu'en plus vous assumez seul le crédit, le juge devrait vous croire.

Cordialement
Bonjour,

Merci pour vos réponses et vos recherches.
Nous allons chez le notaire demain.
Je vous tiens au courant des infos qu'il va m'apporter.

Bonne journée.