Contrat 39h payé 35h en vacances ou arrêt mal

Question

Bonjour, 

Je suis peintre/poudreur rattaché à la convention collective de la métallurgie de l'Orne.

J'ai un contrat 39h mais depuis la loi Fillon sur les heures supplémentaires,quand je suis en vacances ou en arrêt maladie,je ne suis payé que 35h car je n'effectue pas mes heures supplémentaire.
Est-ce normal ou est-ce que mon patron devrait maintenir mon salaire à 39h?
A qui puis-je poser cette question pour résoudre le problème sans en avertir mon patron?Inspection du travail?

Merci d'avances pour vos réponses.

jrtolkien · Answer

bonjour
"je ne suis payé que 35h car je n'effectue pas mes heures supplémentaire. "
pour moi sauf erreur la reponse est dans la question
cordialement
jrtolkien

jrtolkien · Answer

Bonjour,désolé je suis partis d'un contrat a 35h +4hsup


les heures supplémentaires au delà de 35 heures, sont à 25 % (voir la convention collective car certaines sont à 10 % !!!).

pendant un temp, les heures chômées comme le 1er novembre, ou les jours de congés ne devaient pas rentrés dans la loi TEPA (donc non exonérées) ...
Mais l'employeur ne devaient les enlevés pour autant !!!! 
une journée fériée revient à 0.80 heures supplémentaires

car 4 heures sup par semaine divisé par 5 jours ouvrés : 0.80 heures sup ...
mais une note des urssaf est sortie plus tard. Les heures non effectuées avec maintient de salaire sont considérées travaillées donc rentrent dans la loi TEPA ..Je sais, tout ça est bien compliqué !!!

voir circulaire ACCOS ; page 4 - paragraphe : "j'attire plus particulièrement ..."

http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-130.pdf

Bref, l'employeur ne doit pas vous retirer des heures sup. pour jours chômés, ni des heures pour vos congés de maladie, ni pour les congés payés (ben oui, ils sont payés !!!)
tout cela pour un contrat a 39h bien sur
j'espère avoir été claire ...
jrtolkien

hubeths · Answer

Merci pour votre réponse.
Su mon contrat de travail il est bien stipulé 39h hebdomadaires,mais même à l'époque des heures supp à 10%,j'avais un salaire de base de 151h et la ligne en dessous les heures supplémentaires pour faire 39h.Est-ce que cela correspond à ce que vous pensiez et oblige mon employeur à me payer 39h même en congés payés?

jrtolkien · Answer

rebonjour
oui tout a fait
cordilament
jrtolkien

hubeths · Answer

Merci beaucoup,je vais appeler l'inspection du travail en espérant qu'il ne me donnent pas une autre version ^^.

hubeths · Answer

Bon,l'inspectrice du travail ne peut pas trop me répondre par téléphone sans avoir le contrat de travail et les bulletins de salaires sous les yeux,elle me dit de poser la question lors de ma prochaine réunion à l'ordre du jour pour avoir une réponse écrite et de prendre rendez-vous avec elle après pour voir tout ça.
Ca s'annonce compliqué,le comptable va encore me sortir la réponse que j'ai déja eu,à savoir qu'il faut faire les heures physiquement pour qu'elles soient payées.
Si vous avez les textes de lois complets qui pourraient m'aider à obtenir raison,je vous en serais reconnaissant.
Merci d'avance.

jrtolkien · Answer

bonjour
pourquoi dans ce cas ne remette t'il pas en cause les 35h non effectué pendant vos cp puisque vous ne les effectués pas physiquement 
vous n'avez pas signé un contrat de 35h+4hsup
mais un contrat de 39h dont une partie exoneree(4h)
ceci est tres different
pour les textes de loi si un foromeux a un lien   merci
cordialement
jrtolkien

jrtolkien · Answer

bonjour
j'ai trouve ca je ne sais pas ce que ca vaut
copier-coller
Pour commencer, les congés payés ne sont pas considérée comme du temps de travail effectif mais les jours fériés le sont !!! Ils n'ont pas le même impact sur la paye et le calcul des majoration pour heures supplémentaires

De plus, pour memoire les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine !

 

Exemple 1 : 5 jours de travail de 7h + 3 heures suplémentaires (non structurelles ou contractuelles)

--> si vous prenez une journée de congé payé de 7h, les 3 heures supplémentaires vous seront rémunérées à 100% de votre taux horaire (sans majoration).

--> si un jour férié de 7h intervien dans cette semaine, les 3 heures supplémentaires vous seront rémunérées à 125% de votre taux horaire.

 

exemple 2 : 5 jours de travail de 7h + 10 heures suplémentaires (non structurelles ou contractuelles)


--> si vous prenez une journée de congé payé de 7h, les 7 premieres heures supplémentaires vous seront rémunérées à 100% de votre taux horaire (sans majoration) et les 3 heures supplémentaires suivante à 125% de votre taux horaire.

--> si un jour férié de 7h intervien dans cette semaine, les 10 heures supplémentaires vous seront rémunérées à 125% de votre taux horaire.

 

Dans tout les cas, vous n'avez pas à ratrapper les heures de congés payés.

cordialement.

jrtolkien · Answer

bingo tout compris
jrtolkien

jrtolkien · Answer

rebonjour
j'ai trouvé ça
NOTE D'INFORMATION : LOI TEPA ET HEURES SUPPLEMENTAIRES


MAJ 2008/04

L'Urssaf a mis sur son site de nouvelles questions reponses concernant le calcul des absences avec des heures supplementaires structurelles.
 
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/regime_social_des_heures_supplementaires_07.html#OG52316


MAJ 2008/02

Et les absences sans maintien de salaire ? 
La circulaire précise que les heures supplémentaires mensualisées en cas d'absence du salarié, donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, maladie) ouvrent droit à exonération fiscale et sociale. La lecture a contrario de la precision du paragraphe ci-dessus laisse a penser que pour les absences ne donnant pas lieu a maintien de salaire, le nombre d'heures supplementaires structurelles doit toujours etre corrige. Reste a savoir si les modalites de calcul des absences diffusees restent applicables, compte tenu de l'evolution de la position administrative.


MAJ DU 29/11/2007 : ENCORE DU NOUVEAU !...

Apres avoir perdu notre temps pendant des jours et des jours sur la loi TEPA,
le site de la Securite Sociale publie le 27 novembre, soit deux mois de payes apres ! merci a nos technocrates :-( 
une serie de questions reponses (cf le fichier pdf ) dont les principales tolerances sont :

n° 11 : pour les heures supplementaires structurelles (les mensualisees a 39 h.), les heures maintenues en cas d'absence du salarie (conges payes, maladie, etc), sont exonerees fiscalement et socialement.
Les jours feries ne sont pas cites mais comme il s'agit d'heures maintenues, nous pensons qu'ils font partie du lot.
Par consequent, sauf erreur, il n'y a plus d'heures supplementaires " imposables ", payees au dela de l'horaire legal, sauf celles effectuees au dela des limites fixees par la loi (durees maximales journalieres ou hebdomadaires, voir n°24 ci-dessous)

n° 18 : la majoration pour heure supplementaire payee au dela de l'accord de branche est exoneree (exemple 25% au lieu de 10%)

n° 24 : le depassement du contingent ne remet pas en cause le droit a exoneration TEPA. Les consequences en droit du travail restent (pour le moment...)

Le lien vers le site de la Securite Sociale :
http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/exoneration/heure_supplementaire/q_r_heure_supp_reduct.htm#a

Contrat 39h payé 35h en vacances ou arrêt mal

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