Contrat de mariage
Marie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis mariée sous séparation de bien, un contrat de mariage a été établi chez un notaire. Mon mari apportait un commerce qui est vendu actuellement et dont le loyer profite à mes beaux parents qui en ont l'usufruit .quelques années après nous sommes retournés chez le notaire et nous nous sommes donnés l'un à l'autre. Cela change-t-il quelque chose au contrat.
Je suis mariée sous séparation de bien, un contrat de mariage a été établi chez un notaire. Mon mari apportait un commerce qui est vendu actuellement et dont le loyer profite à mes beaux parents qui en ont l'usufruit .quelques années après nous sommes retournés chez le notaire et nous nous sommes donnés l'un à l'autre. Cela change-t-il quelque chose au contrat.
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2 réponses
Cela change-t-il quelque chose au contrat.
Comme tout contrat, le contrat de mariage signé par deux personnes ne peut être modifié que par les deux époux.
La donation au dernier vivant signée par la suite n'interfère absolument pas dans ce contrat.
Etant mariés sous un régime séparatiste, le fonds de commerce existant à l'origine a disparu du patrimoine de votre mari puisqu'il en était l'unique propriétaire.
Si une disposition particulière existait à ce sujet dans le contrat de mariage, elle a perdu tous ses effets par la vente du fonds.
Comme tout contrat, le contrat de mariage signé par deux personnes ne peut être modifié que par les deux époux.
La donation au dernier vivant signée par la suite n'interfère absolument pas dans ce contrat.
Etant mariés sous un régime séparatiste, le fonds de commerce existant à l'origine a disparu du patrimoine de votre mari puisqu'il en était l'unique propriétaire.
Si une disposition particulière existait à ce sujet dans le contrat de mariage, elle a perdu tous ses effets par la vente du fonds.
marie
Si je devais être dernier vivant, quels sont mes droits par rapport au loyer du commerce et par rapport à notre maison que nous avons acquit ensemble sachant que j'ai 2 enfants.
marie
Le fonds de commerce a été vendu mais il ya les murs qui appartiennent à mon mari et qui dégagent un loyer . quels seront mes droits par rapport à ce loyer , le contrat n'ayant pas été modifié. Pourquoi se donné l'un à l'autre ?
marie
Je vous remercie pour vos réponses mais je pense qu'il faudrait que je vois le notaire qui s'est occupé du contrat, c'est très important pour moi de ne plus être dans le doute.
Vous confondez les dispositions du contrat de mariage et la donation au dernier vivant.
Par ce régime de séparation des biens adopté, chaque époux est seul propriétaire de son patrimoine.
Au cas particulier, les loyers du fonds de commerce, puis ceux de la location des murs sont des revenus personnels à votre conjoint.
En cas de prédécés de ce dernier, vos droits seront ceux auxquels vous pourrez prétendre du fait de la donation au dernier vivant.
Vous avez raison, la consultation d'un notaire est préférable car il convient d'examiner les clauses du contrat et si, éventuellement, sont prévus des avantages au dernier vivant, le notaire consulté vous fournira toutes les explications nécessaires.
Par ce régime de séparation des biens adopté, chaque époux est seul propriétaire de son patrimoine.
Au cas particulier, les loyers du fonds de commerce, puis ceux de la location des murs sont des revenus personnels à votre conjoint.
En cas de prédécés de ce dernier, vos droits seront ceux auxquels vous pourrez prétendre du fait de la donation au dernier vivant.
Vous avez raison, la consultation d'un notaire est préférable car il convient d'examiner les clauses du contrat et si, éventuellement, sont prévus des avantages au dernier vivant, le notaire consulté vous fournira toutes les explications nécessaires.
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