Contrat de mariage
Marie
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6 sept. 2011 à 08:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2011 à 14:24
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2 réponses
condorcet
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6 sept. 2011 à 09:10
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Cela change-t-il quelque chose au contrat.
Comme tout contrat, le contrat de mariage signé par deux personnes ne peut être modifié que par les deux époux.
La donation au dernier vivant signée par la suite n'interfère absolument pas dans ce contrat.
Etant mariés sous un régime séparatiste, le fonds de commerce existant à l'origine a disparu du patrimoine de votre mari puisqu'il en était l'unique propriétaire.
Si une disposition particulière existait à ce sujet dans le contrat de mariage, elle a perdu tous ses effets par la vente du fonds.
Comme tout contrat, le contrat de mariage signé par deux personnes ne peut être modifié que par les deux époux.
La donation au dernier vivant signée par la suite n'interfère absolument pas dans ce contrat.
Etant mariés sous un régime séparatiste, le fonds de commerce existant à l'origine a disparu du patrimoine de votre mari puisqu'il en était l'unique propriétaire.
Si une disposition particulière existait à ce sujet dans le contrat de mariage, elle a perdu tous ses effets par la vente du fonds.
condorcet
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6 sept. 2011 à 14:24
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Vous confondez les dispositions du contrat de mariage et la donation au dernier vivant.
Par ce régime de séparation des biens adopté, chaque époux est seul propriétaire de son patrimoine.
Au cas particulier, les loyers du fonds de commerce, puis ceux de la location des murs sont des revenus personnels à votre conjoint.
En cas de prédécés de ce dernier, vos droits seront ceux auxquels vous pourrez prétendre du fait de la donation au dernier vivant.
Vous avez raison, la consultation d'un notaire est préférable car il convient d'examiner les clauses du contrat et si, éventuellement, sont prévus des avantages au dernier vivant, le notaire consulté vous fournira toutes les explications nécessaires.
Par ce régime de séparation des biens adopté, chaque époux est seul propriétaire de son patrimoine.
Au cas particulier, les loyers du fonds de commerce, puis ceux de la location des murs sont des revenus personnels à votre conjoint.
En cas de prédécés de ce dernier, vos droits seront ceux auxquels vous pourrez prétendre du fait de la donation au dernier vivant.
Vous avez raison, la consultation d'un notaire est préférable car il convient d'examiner les clauses du contrat et si, éventuellement, sont prévus des avantages au dernier vivant, le notaire consulté vous fournira toutes les explications nécessaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2011 à 10:10
6 sept. 2011 à 10:26
6 sept. 2011 à 10:31