Chèque encaissé et crédité sur le compte
kadif
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Germain -
Germain -
Bonjour,
J'ai un gros problème car j'ai encaissé un chèque de 9500 euros puis mon compte a été crédité. (Chèque pour payer des prestations divers) Quel fut ma surprise quand 11 jours après que mon compte soit crédité le banquire m'appelle et me dit que le chèque a été refusé!!!! Que faire car j'ai entre temps payé les prestataires divers?
J'ai un gros problème car j'ai encaissé un chèque de 9500 euros puis mon compte a été crédité. (Chèque pour payer des prestations divers) Quel fut ma surprise quand 11 jours après que mon compte soit crédité le banquire m'appelle et me dit que le chèque a été refusé!!!! Que faire car j'ai entre temps payé les prestataires divers?
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1 réponse
Bonjour kadif,
Comme il est toujours plus facile de refaire l'histoire..... Je vous dirai que vous auriez du téléphoner à la banque tirée afin de vous assurer que les 9500€ étaient disponibles....
En l'état, sauf si votre banquier, veut bien comprendre la situation....
Et vous laisser le temps de poursuivre le débiteur.... Vous n'avez aucune solution juridique et encore moins miraculeuse
c'est vous qui vous retrouvez en difficulté.
Représentez le chèque une deuxième fois.
Sauf paiement certifié de votre débiteur... Ne lui rendez le chèque sous aucun prétexte
il faut obtenir le certificat de non paiement de la banque tirée
Le certificat de non paiement est délivré à la demande du créancier au terme d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, si ce dernier n'a pas été régularisé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée dans ce même délai (L. n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137).
Dès que la banque tirée vous aura adressé ce certificat de non paiement (ne pas confondre avec l'avis d'impayé)
Présentez vous munis de ce document qui a valeur de titre exécutoire chez un huissier de justice afin qu'il entreprenne le recouvrement...... Mais il va être nécessaire d'avancer les frais (qui seront rajoutés aux 9500€
votre débiteur va être interdit bancaire.
Malheureusement, je n'ai pas d'autre formule.
Bien cordialement
Comme il est toujours plus facile de refaire l'histoire..... Je vous dirai que vous auriez du téléphoner à la banque tirée afin de vous assurer que les 9500€ étaient disponibles....
En l'état, sauf si votre banquier, veut bien comprendre la situation....
Et vous laisser le temps de poursuivre le débiteur.... Vous n'avez aucune solution juridique et encore moins miraculeuse
c'est vous qui vous retrouvez en difficulté.
Représentez le chèque une deuxième fois.
Sauf paiement certifié de votre débiteur... Ne lui rendez le chèque sous aucun prétexte
il faut obtenir le certificat de non paiement de la banque tirée
Le certificat de non paiement est délivré à la demande du créancier au terme d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, si ce dernier n'a pas été régularisé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée dans ce même délai (L. n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137).
Dès que la banque tirée vous aura adressé ce certificat de non paiement (ne pas confondre avec l'avis d'impayé)
Présentez vous munis de ce document qui a valeur de titre exécutoire chez un huissier de justice afin qu'il entreprenne le recouvrement...... Mais il va être nécessaire d'avancer les frais (qui seront rajoutés aux 9500€
votre débiteur va être interdit bancaire.
Malheureusement, je n'ai pas d'autre formule.
Bien cordialement
Germain
Le marquis a, hélas pour vous, tout à fait raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...