"droit" au raccordement électrique ?
toto
-
5 sept. 2011 à 16:37
Energizor Messages postés 25881 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 5 sept. 2011 à 20:54
Energizor Messages postés 25881 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 5 sept. 2011 à 20:54
A voir également:
- Droit au raccordement électrique
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Enfouissement ligne électrique particulier - Forum Immobilier
- Raccordement tout à l'égout maison ancienne - Guide
- Droit commun - Guide
1 réponse
Energizor
Messages postés
25881
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 septembre 2024
19 376
5 sept. 2011 à 20:54
5 sept. 2011 à 20:54
Bonjour,
Dans le cas d'une demande de raccordement qui n'est pas faite dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire), c'est le demandeur qui doit payer de sa poche le raccordement et l'extension de réseau.
Dans le cas d'une demande de raccordement qui n'est pas faite dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire), c'est le demandeur qui doit payer de sa poche le raccordement et l'extension de réseau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...