Sujet Précédent Sujet Suivant

"droit" au raccordement électrique ?

toto -  
Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Le proprietaire d'une résidence secondaire "en pleine nature" non raccordée au réseau électrique et très loin du centre du village et du dernier poteau électrique, peut-il faire valoir un "droit au raccordement" et faire prendre en charge tout ou partie des énormes frais de raccordement par la municipalité, le conseil général, le conseil régional, ERDF, EDF, voire l'état ???
En fait, exsite-t-il un "droit" au raccordement électrique pour une résidence secondaire ?

D'avance je vous remercie de votre réponse.

Cordialement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 055
 
Bonjour,

Dans le cas d'une demande de raccordement qui n'est pas faite dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire), c'est le demandeur qui doit payer de sa poche le raccordement et l'extension de réseau.
0

Discussions similaires

Raccordement tout à l'egout qui pour l'extension du réseau ?
Vinsanity31 -
Josh Randall -

7 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
Enterrement lignes électrique causes pratiques et esthétique
baste2 -
dd -

11 réponses