à propos de transport de personnes
trans93
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Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 sept. 2011 à 15:06
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 sept. 2011 à 15:06
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Ventdest77
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5 sept. 2011 à 15:06
5 sept. 2011 à 15:06
Bonjour Trans93,
Pour répondre dans l'ordre à vos questions:
1) Vous devez (devrez) déclarer l'affectation de votre véhicule auprès de la DREAL (déclaration d'affectation d'un véhicule de transport) qui vous imposera un contrôle technique annuel (même si le macaron "CT" sur votre pare-brise est valable 2 ans). Vous devez être couvert par une assurance professionnelle au personnes transportées à titre onéreux avec couverture illimitée (obligatoire en France). Une simple assurance tous risque ne suffit pas. la hauteur de cette assurance est dépendante de votre chiffre d'affaire.
2) Vous pouvez exploiter votre propre véhicule à condition que celui-ci fasse l'objet d'une location (vous louez votre véhicule perso à votre société) et ce, pour éviter la récupération de tva sur des frais personnels de transport (fraude fiscale). Vous devrez déclarer votre véhicule auprès de la DREAL (votre 1ère question) et vous serez soumis au contrôle technique annuel, ainsi qu'une prise d'assurance supplémentaire (votre 1ère question aussi).
3) Il n'y a pas de limite d'âge pour les véhicules affectés au transport de personnes sous Transport public routier de personnes. Vous confondez avec la législation des véhicules de tourisme avec chauffeur (ex-Grande remise). Ce n'est pas 4 ans pour eux, mais 6 ans. Vous n'êtes pas concerné par cette obligation.
Enfin, par quoi commencer... cela dépend de vous, de vos envies, de votre budget, du marché potentiel sur votre secteur géographique.
je vous conseille de choisir soit l'un, soit l'autre, mais pas les deux (surtout en création d'entreprise). Chassez deux lièvres à la fois, vous n'en attraperez aucun... Il sera toujours temps de cumuler plus tard.
Acheter ou louer... des avantages et des inconvénients de part et d'autre. Difficile de savoir pour vous (en fonction du type de véhicule surtout, et de son utilisation).
Quoi acheter.... cela dépend de la demande de vos clients, du marché visé, des offres des constructeurs, des remises...
Cordialement
Pour répondre dans l'ordre à vos questions:
1) Vous devez (devrez) déclarer l'affectation de votre véhicule auprès de la DREAL (déclaration d'affectation d'un véhicule de transport) qui vous imposera un contrôle technique annuel (même si le macaron "CT" sur votre pare-brise est valable 2 ans). Vous devez être couvert par une assurance professionnelle au personnes transportées à titre onéreux avec couverture illimitée (obligatoire en France). Une simple assurance tous risque ne suffit pas. la hauteur de cette assurance est dépendante de votre chiffre d'affaire.
2) Vous pouvez exploiter votre propre véhicule à condition que celui-ci fasse l'objet d'une location (vous louez votre véhicule perso à votre société) et ce, pour éviter la récupération de tva sur des frais personnels de transport (fraude fiscale). Vous devrez déclarer votre véhicule auprès de la DREAL (votre 1ère question) et vous serez soumis au contrôle technique annuel, ainsi qu'une prise d'assurance supplémentaire (votre 1ère question aussi).
3) Il n'y a pas de limite d'âge pour les véhicules affectés au transport de personnes sous Transport public routier de personnes. Vous confondez avec la législation des véhicules de tourisme avec chauffeur (ex-Grande remise). Ce n'est pas 4 ans pour eux, mais 6 ans. Vous n'êtes pas concerné par cette obligation.
Enfin, par quoi commencer... cela dépend de vous, de vos envies, de votre budget, du marché potentiel sur votre secteur géographique.
je vous conseille de choisir soit l'un, soit l'autre, mais pas les deux (surtout en création d'entreprise). Chassez deux lièvres à la fois, vous n'en attraperez aucun... Il sera toujours temps de cumuler plus tard.
Acheter ou louer... des avantages et des inconvénients de part et d'autre. Difficile de savoir pour vous (en fonction du type de véhicule surtout, et de son utilisation).
Quoi acheter.... cela dépend de la demande de vos clients, du marché visé, des offres des constructeurs, des remises...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...