Part d'héritage pour enfant

jack martin - 5 sept. 2011 à 04:19
condorcet Messages postés 39008 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 - 5 sept. 2011 à 08:49
Bonjour,
étant une famille recomposée marié sans contrat de mariage avec des enfants du précédent mariage des 2 cotés mais aucun en seconde noce et dans le cas du décès d'un des conjoint les enfants du défunt peuvent ils réclamer leur part dans le cas précis de la vente de la maison sachant qu'un emprunt a été contracté mais sans assurance ce qui obligerait la vente de la dite maison sachant qu'il reste la moitié du crédit à payer.

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condorcet Messages postés 39008 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 17 891
5 sept. 2011 à 08:49
dans le cas du décès d'un des conjoint les enfants du défunt peuvent ils réclamer leur part
A tout moment, dès le décès, les descendants du défunt peuvent réclamer leur part en leur qualité d'héritier impliqué dans une indivision dans laquelle ils ne sont pas tenus d'y demeurer.

sachant qu'un emprunt a été contracté mais sans assurance ce qui obligerait la vente de la dite maison sachant qu'il reste la moitié du crédit à payer.
En acceptant la succession de leur auteur, les enfants seraient tenus de participer au paiement des mensualités de remboursement du crédit en cours et, selon leur moyens financiers, seraient peut-être dans l'obligation de vendre.
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