Mise en demeure
albator
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4 sept. 2011 à 22:18
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 sept. 2011 à 12:23
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nemrod18
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5 sept. 2011 à 12:23
5 sept. 2011 à 12:23
Bonjour,
Non, par contre sa mise en demeure doit indiquer;
Le nom et l'adresse du créancier.
Le motif de la demande (facture N° xx du xxx)
Le montant en principal et accessoires (détaillé).
L'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.
Non, par contre sa mise en demeure doit indiquer;
Le nom et l'adresse du créancier.
Le motif de la demande (facture N° xx du xxx)
Le montant en principal et accessoires (détaillé).
L'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.
La législation juridique et financière évolue en permanence...