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Mise en demeure

albator -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-ce qu'une societé de recouvrevement est tenu par la loi d'adresser ses mises en demeure en LR avec AR

Merci pour la reponse

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonjour,

Non, par contre sa mise en demeure doit indiquer;

Le nom et l'adresse du créancier.

Le motif de la demande (facture N° xx du xxx)

Le montant en principal et accessoires (détaillé).

L'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.
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