Mise en demeure

albator - 4 sept. 2011 à 22:18
nemrod18 Messages postés 25506 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 5 sept. 2011 à 12:23
Bonjour,
Est-ce qu'une societé de recouvrevement est tenu par la loi d'adresser ses mises en demeure en LR avec AR

Merci pour la reponse

Cordialement

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25506 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 763
5 sept. 2011 à 12:23
Bonjour,

Non, par contre sa mise en demeure doit indiquer;

Le nom et l'adresse du créancier.

Le motif de la demande (facture N° xx du xxx)

Le montant en principal et accessoires (détaillé).

L'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.
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