Divorce pour alteration definitive
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
cela ne se fait pas automatiquement il fait faire une procédure après deux ans de séparation effective (à prouver par des documents que vous n'habitez plus ensemble depuis telle date...). cette procédure se fait par l'intermédiaire d'un avocat.
Pour plus de renseignement vous avez des consultations gratuites auprès d'un avocat au tribunal dont vous dépendez et il vous orientera.
Cdlt
cela ne se fait pas automatiquement il fait faire une procédure après deux ans de séparation effective (à prouver par des documents que vous n'habitez plus ensemble depuis telle date...). cette procédure se fait par l'intermédiaire d'un avocat.
Pour plus de renseignement vous avez des consultations gratuites auprès d'un avocat au tribunal dont vous dépendez et il vous orientera.
Cdlt
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