Droit conjoint survivant
roumo
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JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 4 sept. 2011 à 19:57
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A voir également:
- Droit conjoint survivant
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
- Droit commun - Guide
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JJLGLL
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4 sept. 2011 à 18:03
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Dans une succession en présence d'enfants d'un premier lit:
- le conjoint survivant conserve ses bien propres (pas de changement)
- le conjoint survivant a droit à la moitié de la communauté (pas de changement)
- la présence d'enfants d'un premier lit réduit les droits du survivant sur l'actif successoral. Il a droit au 1/4 de la succession en pleine propriété, mais ne peut choisir l'usufruit de la totalité, qui serait une option possible en l'absence d'enfants d'un premier lit.
Si une donation au dernier vivant a été consentie entre les conjoints, la présence d'enfants d'un premier lit ne réduit pas les droits du survivant.
- le conjoint survivant conserve ses bien propres (pas de changement)
- le conjoint survivant a droit à la moitié de la communauté (pas de changement)
- la présence d'enfants d'un premier lit réduit les droits du survivant sur l'actif successoral. Il a droit au 1/4 de la succession en pleine propriété, mais ne peut choisir l'usufruit de la totalité, qui serait une option possible en l'absence d'enfants d'un premier lit.
Si une donation au dernier vivant a été consentie entre les conjoints, la présence d'enfants d'un premier lit ne réduit pas les droits du survivant.
roumo
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8 octobre 2012
4 sept. 2011 à 19:45
4 sept. 2011 à 19:45
Bonsoir
.
Je vous remercie pour votre aide. Toutefois si j'ai bien saisis
Les biens propres du conjoint survivant +la moitié des biens communs constituent
l'actif succéssoral n'est ce pas?
donc dans le cas pré-cité , la présence d'héritiers d'un premier lit réduit les droits du conjoint sur la succéssion ( 1/4 pleine propriété et exclus l'option usufruit en totalité n'est ce pas ? Merçi
.
Je vous remercie pour votre aide. Toutefois si j'ai bien saisis
Les biens propres du conjoint survivant +la moitié des biens communs constituent
l'actif succéssoral n'est ce pas?
donc dans le cas pré-cité , la présence d'héritiers d'un premier lit réduit les droits du conjoint sur la succéssion ( 1/4 pleine propriété et exclus l'option usufruit en totalité n'est ce pas ? Merçi
JJLGLL
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12 avril 2021
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4 sept. 2011 à 19:57
4 sept. 2011 à 19:57
L'actif successoral se compose:
- des biens propres du conjoint décédé
- de la moitié des biens communs
En présence d'héritiers d'un premier lit, le survivant a droit à 1/4 de cet actif successoral en pleine propriété. L'option usufruit en totalité est exclue.
- des biens propres du conjoint décédé
- de la moitié des biens communs
En présence d'héritiers d'un premier lit, le survivant a droit à 1/4 de cet actif successoral en pleine propriété. L'option usufruit en totalité est exclue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...