Donation préciputaire pour terrain

Résolu
waldo70 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 4 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2011 - 4 sept. 2011 à 14:13
condorcet Messages postés 38992 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2022 - 4 sept. 2011 à 14:28
Bonjour,
En 1997, mon épouse est passée devant notaire avec ses parents afin de faire une " donation entre vifs par préciput et hors part " concernant un terrain situé en Haute Saône.
A cette époque nous habitions mon épouse et moi en région parisienne, la démarche de ses parents n'étaient que de favoriser un peu mon épouse dans l'héritage ( principe du préciput et hors part si je ne m'abuse ).
En 2006, nous avons fait construire une maison sur ce terrain suite à une mutation professionnelle.
A ce jour, je me pose plusieurs questions :
- Qu'arrivera t-il si mon épouse décède avant moi, sachant que je ne suis pas dans la donation du terrain ? Concrètement je possède une maison sur un terrain qui ne m'appartient pas, et est-ce bien celà ?
- Dans ce cas que se passerait-il, sachant que j'ai 2 enfants ? Je précise que mon épouse a 4 frères et soeurs.
- Que dois-je faire, j'imagine prendre contact avec le notaire ?
- Faire rédiger un acte de propriété ?
Merci d'avance

1 réponse

condorcet Messages postés 38992 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2022 17 892
4 sept. 2011 à 14:28
Qu'arrivera t-il si mon épouse décède avant moi, sachant que je ne suis pas dans la donation du terrain ?
Eternelle lacune. Pourquoi la donation n'a-t-elle pas été consentie avec stipulation que le terrain entrerait dans la communauté ?
En l'état, la construction suit le sort du terrain.
En cas de décès ou de séparation entraînant le partage, la communauté détient une créance contre l'épouse d'un montant égal à la plus-value apportée à la valeur du bien donné du fait de la construction.
Pour faire simple, le valeur terrain revient à l'épouse, celle de la construction à la communauté.

Dans ce cas que se passerait-il, sachant que j'ai 2 enfants ?
A l'ouverture de la succession du premier mourant, les comptes se règlent.
L"époux ayant "empunté" à la communauté une somme pour s'enrichir doit la rembourser à la communauté.
La présence d'enfants ne pose pas de problème particulier à ce "réglement de compte" entre époux, ou entre la succession de l'époux disparu et la communauté.
En clair, il doit rembourser.

Que dois-je faire, j'imagine prendre contact avec le notaire ?
- Faire rédiger un acte de propriété ?

Il est possible de régler cette question du vivant des époux afin que ces "comptes soient réglés" sans attendre l'ouverture d'une succession.
Le problème réside dans les conditions imposées dans la donation.
Il est pratiquement général qu'une clause soit insérée dans l'acte de donation interdisant à la donataire d'alièner d'une façon ou d'une autre, d'hypothéquer le bien donné du vivant des donateurs et d'un droit de retour du bien donné dans le patrimoine des donateurs en cas de prédécés de la donataire.
Ces interdictions peuvent être levées par les donateurs par comparution auprès du notaire.
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