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1 réponse
Bonjour,
Les Eaux de source sont soumises au même régime que les eaux pluviales.
La propriété de la source
- La source appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle est située (art. 642, C. civ. ).
- Avantage
Le propriétaire du terrain où jaillit la source est libre d'en disposer. Il peut l'utiliser, la céder à un tiers ou même la laisser se tarir.
Cet usage ne doit pas toutefois avoir pour objectif de nuire au voisin en contrebas, ni d'aggraver la situation du fonds inférieur si ce terrain comporte des habitations, cours et jardins.
La protection de la source
* L'interdiction de polluer la source
* L'interdiction de détourner les eaux de source
- Si la source forme, dès sa sortie, un cours d'eau d'un débit important, lui conférant le caractère d'eau publique et courante, le propriétaire du terrain ne peut détourner le cours au préjudice des occupants des terrains inférieurs (art. 643, C. civ. ).
Essayez de savoir quel est le Nom du "Propriétaire" et d'obtenir ses coordonnées afin de le rencontrer, après lui avoir écrit avec la demande d'un R-D-V...
Cordialement.
Les Eaux de source sont soumises au même régime que les eaux pluviales.
La propriété de la source
- La source appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle est située (art. 642, C. civ. ).
- Avantage
Le propriétaire du terrain où jaillit la source est libre d'en disposer. Il peut l'utiliser, la céder à un tiers ou même la laisser se tarir.
Cet usage ne doit pas toutefois avoir pour objectif de nuire au voisin en contrebas, ni d'aggraver la situation du fonds inférieur si ce terrain comporte des habitations, cours et jardins.
La protection de la source
* L'interdiction de polluer la source
* L'interdiction de détourner les eaux de source
- Si la source forme, dès sa sortie, un cours d'eau d'un débit important, lui conférant le caractère d'eau publique et courante, le propriétaire du terrain ne peut détourner le cours au préjudice des occupants des terrains inférieurs (art. 643, C. civ. ).
Essayez de savoir quel est le Nom du "Propriétaire" et d'obtenir ses coordonnées afin de le rencontrer, après lui avoir écrit avec la demande d'un R-D-V...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2011 à 15:05
Cordialement,