Détournement de source
virillustris
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virillustris -
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Bonjour,
depuis quelque temps, le bassin qui fait partie de notre maison dans la Drôme (mentionné acte notarié) n'est plus alimenté par la source dont il dépend, quelque part dans la colline environnante. Le tarissement s'est fait brusquement, en pleine canicule, entre le 16 et le 31 juillet. D'autre part, des rumeurs circulent sur un détournement qui aurait été pratiqué au niveau de la source, pour les besoins d'arrosage d'un champ de maïs.
Pouvez-vous nous dire quels sont les moyens dont disposons pour faire valoir nos intérêts, et notre droit à cette eau:
1. comment établir les faits,
2. comment, si tel est le cas, porter plainte,
Merci beaucoup,
depuis quelque temps, le bassin qui fait partie de notre maison dans la Drôme (mentionné acte notarié) n'est plus alimenté par la source dont il dépend, quelque part dans la colline environnante. Le tarissement s'est fait brusquement, en pleine canicule, entre le 16 et le 31 juillet. D'autre part, des rumeurs circulent sur un détournement qui aurait été pratiqué au niveau de la source, pour les besoins d'arrosage d'un champ de maïs.
Pouvez-vous nous dire quels sont les moyens dont disposons pour faire valoir nos intérêts, et notre droit à cette eau:
1. comment établir les faits,
2. comment, si tel est le cas, porter plainte,
Merci beaucoup,
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1 réponse
Bonjour,
Les Eaux de source sont soumises au même régime que les eaux pluviales.
La propriété de la source
- La source appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle est située (art. 642, C. civ. ).
- Avantage
Le propriétaire du terrain où jaillit la source est libre d'en disposer. Il peut l'utiliser, la céder à un tiers ou même la laisser se tarir.
Cet usage ne doit pas toutefois avoir pour objectif de nuire au voisin en contrebas, ni d'aggraver la situation du fonds inférieur si ce terrain comporte des habitations, cours et jardins.
La protection de la source
* L'interdiction de polluer la source
* L'interdiction de détourner les eaux de source
- Si la source forme, dès sa sortie, un cours d'eau d'un débit important, lui conférant le caractère d'eau publique et courante, le propriétaire du terrain ne peut détourner le cours au préjudice des occupants des terrains inférieurs (art. 643, C. civ. ).
Essayez de savoir quel est le Nom du "Propriétaire" et d'obtenir ses coordonnées afin de le rencontrer, après lui avoir écrit avec la demande d'un R-D-V...
Cordialement.
Les Eaux de source sont soumises au même régime que les eaux pluviales.
La propriété de la source
- La source appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle est située (art. 642, C. civ. ).
- Avantage
Le propriétaire du terrain où jaillit la source est libre d'en disposer. Il peut l'utiliser, la céder à un tiers ou même la laisser se tarir.
Cet usage ne doit pas toutefois avoir pour objectif de nuire au voisin en contrebas, ni d'aggraver la situation du fonds inférieur si ce terrain comporte des habitations, cours et jardins.
La protection de la source
* L'interdiction de polluer la source
* L'interdiction de détourner les eaux de source
- Si la source forme, dès sa sortie, un cours d'eau d'un débit important, lui conférant le caractère d'eau publique et courante, le propriétaire du terrain ne peut détourner le cours au préjudice des occupants des terrains inférieurs (art. 643, C. civ. ).
Essayez de savoir quel est le Nom du "Propriétaire" et d'obtenir ses coordonnées afin de le rencontrer, après lui avoir écrit avec la demande d'un R-D-V...
Cordialement.
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Cordialement,