Voir les conséquences de fraude

pipo - 4 sept. 2011 à 01:15
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 4 sept. 2011 à 08:17
Bonjour,
que risque une personne qui touche l'apl alors qu'il n'a pas d'appartement sur son nom ( avoir fait des faux pdocument pour toucher l'apl )

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
Modifié par GrandCaribou le 4/09/2011 à 08:22
Bonjour,

Cette personne risque de tout devoir rembourser les APL perçues indûment. De plus, la CAF peut le poursuivre en justice... et là cette personne risque une forte amende en plus du remboursement, voire une peine de prison.

Cordialement
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