Voir les conséquences de fraude
pipo
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
que risque une personne qui touche l'apl alors qu'il n'a pas d'appartement sur son nom ( avoir fait des faux pdocument pour toucher l'apl )
que risque une personne qui touche l'apl alors qu'il n'a pas d'appartement sur son nom ( avoir fait des faux pdocument pour toucher l'apl )
1 réponse
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Bonjour,
Cette personne risque de tout devoir rembourser les APL perçues indûment. De plus, la CAF peut le poursuivre en justice... et là cette personne risque une forte amende en plus du remboursement, voire une peine de prison.
Cordialement
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