Voir les conséquences de fraude

pipo -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
que risque une personne qui touche l'apl alors qu'il n'a pas d'appartement sur son nom ( avoir fait des faux pdocument pour toucher l'apl )

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 436
 
Bonjour,

Cette personne risque de tout devoir rembourser les APL perçues indûment. De plus, la CAF peut le poursuivre en justice... et là cette personne risque une forte amende en plus du remboursement, voire une peine de prison.

Cordialement
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