Voir les conséquences de fraude

pipo - 4 sept. 2011 à 01:15
GrandCaribou Messages postés 28671 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2022 - 4 sept. 2011 à 08:17
Bonjour,
que risque une personne qui touche l'apl alors qu'il n'a pas d'appartement sur son nom ( avoir fait des faux pdocument pour toucher l'apl )

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28671 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2022 10 434
Modifié par GrandCaribou le 4/09/2011 à 08:22
Bonjour,

Cette personne risque de tout devoir rembourser les APL perçues indûment. De plus, la CAF peut le poursuivre en justice... et là cette personne risque une forte amende en plus du remboursement, voire une peine de prison.

Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
0