Construction inférieur à 20 M2

Résolu
lievre53.55 - 3 sept. 2011 à 23:52
 lievre53.55 - 4 sept. 2011 à 09:20
Bonjour, est il vrai que l'on va pouvoir construire jusqu'a 40 M2 avec une simple autorisation du maire au lieu de 20 M2.

1 réponse

kasom Messages postés 30966 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2022 8 368
4 sept. 2011 à 00:08
projet de loi , pas voté

merci ;=)))
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Merçi pour la réponse, j vois qu'il y a quand m^me un projet de loi.
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